Gestion d’une concentration économique
La procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search dans le cadre duquel de potentielles sociétés cibles seront communiquées et analysées. Les résultats de cette analyse sont résumés dans un rapport de Due-Diligence. Viennent ensuite les négociations avec lesdites sociétés cibles et la rédaction d’un Term Sheet relatif aux conditions de l’acquisition. L’acquéreur prépare ensuite une Binding Offer pour la société cible qui pose les bases du contrat de concentration.
Contrôle national de concentration économique
Une annonce préalable de la transaction aux autorités responsables de la protection de la concurrence est nécessaire. L’objectif de cette annonce est l’obtention des autorisations nécessaires à la transaction.
Obligation d’affichage public
Cet affichage doit être communiqué a la Commission Nationale de la Concurrence (la Comisión Nacional de la Competencia, CNC). Les transactions suivantes sont sujettes à une obligation de publication :
- l’acquisition d’une part de marché égale ou supérieure à 30% du marché national de produits ou de prestation de services concerné ou de 30% d’un marché géographique déterminé
- lorsque le chiffre d’affaires global du commerce en Espagne de toutes les sociétés concernées pour l’année écoulée dépasse les 240 Millions d’Euros, toujours lorsque l’une des deux sociétés impliquées réalisent chacune un chiffre d’affaires de plus de 60 Millions d’Euros sur le marché espagnol.
Toutes les transactions décrites ci-dessus, excepté l’acquisition avec contrôle exclusif, doivent être publiées. La Transaction ne peut être réalisée tant que la commission nationale pour la concurrence n’a pas expressément donné son autorisation ou l’a donnée de manière concluante. La transaction se trouve à ce moment là dans une situation de suspension. La publication n’est pas nécessaire dans les cas de levée de suspension ou d’offre publique d’achat. La levée de suspension a lieu exceptionnellement et sur demande, tant que les conséquences négatives de la suspension sont détaillées.
Deux phases procédurales
Première phase
Dès que la transaction est dûment publiée, la direction d’investigation dispose d’un délai d’un mois pour la rédaction d’un rapport et d’une proposition de décision. Le Conseil de la Commission Nationale de la Concurrence se prononce ensuite sur celle-ci par une décision dans le cadre de la première phase. Dans cette décision, le Conseil peut :
- autoriser le projet de concentration économique
- imposer des conditions aux parties
- régler l’introduction de la seconde phase procédurale
- décider de transmettre le cas à la commission européenne
- ordonner la cessation de la procédure.
Deuxième phase
Pendant un délai de deux mois à partir du jour d’introduction de la seconde phase, la direction d’investigation publie un recueil des faits concrets qui est mis à disposition des parties pour qu’elles puissent le commenter. En tenant compte de la proposition de décision de la direction d’investigation, le Conseil prend une décision. Dans celle-ci il peut :
- autoriser le projet de concentration économique
- imposer certaines conditions aux parties
- interdire le projet de concentration économique
- ordonner la cessation de la procédure.
Cette décision peut être transmise par le Ministère de l’Économie et des Finances au Conseil des Ministres dans un délai de 15 jours pour des raisons d’intérêt général.
Cet article ne relève pas du conseil juridique
