La succursale peut se définir légalement comme étant l’établissement secondaire doté de représentation permanente et d’une certaine autonomie de gestion, à travers lequel se déroulent, totalement ou partiellement, les activités de la société mère. En Espagne, elle est principalement régulée par le Décret Royal 1784/1996 du 19 juillet, qui porte approbation du Règlement du Registre du Commerce, et plus concrètement, dans les articles 295 et suivants.
En somme, il s’agit d’établissements à caractère fixe créés par la société mère non résidente, dans le but de réaliser ses activités économiques sur le territoire espagnol. Ceux-ci ne possèdent pas de personnalité juridique –contrairement aux filiales- et sont subordonnés à leur société mère. Par conséquent, la succursale ne constitue pas une entité indépendante et distincte de sa société mère mais plutôt une simple extension de celle-ci sur le territoire espagnol.
Caractéristiques principales de la succursale
Les principales caractéristiques de la succursale sont les suivantes :
- C’est un établissement qui n’a pas de personnalité juridique propre, la personnalité juridique étant détenue par sa société mère.
- C’est un établissement secondaire et subordonné à l’établissement principal ou société mère, bien que jouissant d’une certaine autonomie de gestion. Ceci signifie qu’il dispose d’une organisation propre et d’un organe de direction avec les pouvoirs nécessaires pour mener les activités économiques et s’occuper ainsi de sa propre clientèle.
- Il existe une identité entre l’objet social de la société mère et celui de sa succursale bien que celle-ci se charge habituellement de certaines activités spécifiques de la société mère et non de toutes ses activités.
- La responsabilité de la succursale n’est pas indépendante de celle de sa société mère. La société mère répond de manière illimitée aux obligations contractées par sa succursale.
- La succursale ne requiert pas un capital social minimum, contrairement à la filiale.
- La gestion de la succursale revient au(x) représentant(s) légal(aux) nommé(s) par la société mère à cet effet, qui agissent en qualité de mandataires. Toutefois, il n’y a pas d’organes formels d’administration, comme c’est le cas dans les filiales.
- Les succursales doivent tenir une comptabilité propre des activités qu’elles réalisent. De plus, la société mère étrangère a l’obligation de déposer au Registre du Commerce espagnol ses comptes annuels élaborés conformément à la législation étrangère.
Démarches pour la création d’une succursale
Les démarches pour la constitution d’une succursale espagnole sont très proches de celles requises pour la création d’une filiale -bien qu’il existe des différences parmi ces deux formes d’implantation en Espagne- et peuvent se réaliser en 6/7 semaines environ.
Comme première étape, une série de documents dûment légalisés et traduits en espagnol par un traducteur qualifié doit être présentée, et plus concrètement, l’accord de l’organe d’administration de la société mère étrangère qui valide la création de la succursale espagnole, les statuts en vigueur dans la société mère étrangère, ainsi que les documents qui attestent de l’existence de celle-ci.
Ensuite, une série de démarches ordinaires devra être réalisée telles que : obtenir le certificat d’appellation de la succursale, demander le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) de celle-ci au Fisc, signer l’acte public de constitution de la succursale en présence d’un Notaire, s’acquitter de l’impôt sur les Transmissions Patrimoniales et sur les Actes Juridiques Documentés, déclarer l’investissement étranger au Registre de la Direction Générale du Commerce et des Investissements du Ministère de l’Économie et de Concurrence, présenter l’écriture de constitution au Registre du Commerce correspondant en vue de son inscription et, enfin, accomplir une série de démarches de recensement à des fins fiscales et sociales.
Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que, une fois la succursale constituée et inscrite, elle sera tenue de rapporter une série d’actes postérieurs au Registre du Commerce, en lien avec sa société mère étrangère tels que, le changement d’appellation ou de domicile social, la rénovation, désignation et révocation des administrateurs, la dissolution, la désignation des liquidateurs, les conditions de la liquidation, la faillite ou suspension des paiements de la société mère étrangère.
Régime fiscal applicable à la succursale
En ce qui concerne le régime fiscal applicable à la succursale espagnole, il convient de s’en remettre aux dispositions de la Convention de Double Imposition applicable au cas d’espèce. À défaut de Convention, la succursale sera imposable pour l’Impôt sur le Revenu des NON Résidents pour la totalité des recettes obtenues en Espagne, le taux général applicable à cet impôt étant de 25%. Les recettes des succursales seraient les suivantes :
- Les résultats des activités ou exploitations économiques menées par la succursale.
- Les résultats découlant des éléments patrimoniaux rattachés à la succursale.
- Les gains ou pertes patrimoniales découlant des éléments patrimoniaux rattachés à la succursale.
On entend par éléments patrimoniaux rattachés à la succursale ceux qui sont fonctionnellement rattachés au déroulement des activités qui en constituent son objet.
Enfin, il faut tenir compte d’une série de spécificités lors de la détermination de l’assiette fiscale de la succursale :
- Ne sont pas déductibles les versements à titre de redevances, intérêts ou commissions réalisés par la succursale vers la société mère, en contrepartie des services d’assistance technique ou d’usage des biens ou droits ;
- Est déductible la partie raisonnable des frais de direction et généraux d’administration qui incombent à la succursale, si certaines conditions sont remplies ;
- La succursale peut compenser ses assiettes fiscales négatives obtenues lors des exercices précédents.
Vous envisagez la création d’une succursale en Espagne ?
