La création d’une filiale en Espagne suppose la création d’une entité indépendante dotée d’une personnalité juridique propre. Malgré le fait qu’elle ait été constituée par le capital apporté par sa société mère étrangère et qu’elle soit directement contrôlée par cette dernière, la filiale est un sujet de droit indépendant. En d’autres termes, la filiale est une entité distincte de sa société mère et qui est considérée comme résidente en Espagne avec toutes les conséquences que cela implique, se trouvant alors soumise à la réglementation locale. Elle est de ce fait assujettie à l’impôt sur les sociétés espagnol et est tenue de respecter les obligations comptables et fiscales en vigueur, ainsi que de présenter ses comptes annuels et autres actes sociétaires sujets à inscription dans le Registre du Commerce.
Il convient de souligner, en tant qu’aspects importants de la relation société mère-filiale que :
- la responsabilité de la société mère étrangère vis-à-vis de sa filiale espagnole est limitée au montant des apports en capital réalisés ;
- la filiale espagnole peut fiscalement déduire une série de dépenses telles que les paiements au titre d’intérêts pour des brevets ou redevances, effectués en faveur de sa société mère ;
- de plus, le rapatriement des dividendes de la filiale espagnole vers sa société mère étrangère sera généralement exempt de toute imposition en Espagne, si certaines conditions sont remplies (investisseur UE, pourcentage minimum de participation, maintien de l’investissement, etc.).
Principaux types de sociétés en Espagne: société limitée et société anonyme
Les deux principales formes juridiques que peut adopter une filiale en Espagne sont la société à responsabilité limitée (S.L.) et la société anonyme (S.A.). Ces deux formes présentent une série de différences qu’il convient de souligner:
| S.L. | S.A. | |
| Capital social minimum | 3.000 € | 60.000 € |
| Versement au moment de la constitution | Versement total | Versement minimal de 25%, plus la prime à l’émission le cas échéant |
| Actions/participations | Ne sont pas des valeurs mobilières | Sont des valeurs mobilières |
| Apports en nature au capital social | Le rapport d’un expert indépendant n’est pas requis mais les associés répondent solidairement de l’authenticité et de la valeur des apports en nature | Le rapport d’un expert indépendant sur les apports en nature est requis |
| Régime de transmission actions/participations | Société fermée: les participations ne peuvent pas se transmettre librement (sauf dans le cas de transmissions entre associés, ascendants, descendants, sociétés du même groupe, etc.). Droit d’acquisition préférentiel en faveur des associés et de la société. | Société ouverte: en principe les actions sont librement transmissibles, sauf disposition statutaire contraire. |
| Modifications statutaires | Le rapport des administrateurs n’est pas requis | Le rapport des administrateurs ou, le cas échéant, celui des actionnaires qui proposent la modification, est requis |
| Durée des fonctions des administrateurs | Les fonctions peuvent avoir une durée indéfinie. | Maximum de 6 ans, rééligibles pour des périodes de même durée. |
| Nombre minimal/maximal de membres du Conseil d’Administration | Nombre minimal 3 – Nombre maximal 12 | Nombre minimal 3 – Pas de limite maximale |
Démarches ordinaires en vue de la création d’une filiale
Afin de créer une filiale en Espagne (aussi bien sous forme de S.A que de S.L), une série de démarches ordinaires doit être réalisée. Ces démarches peuvent généralement se réaliser sur 6 ou 7 semaines et sont principalement les suivantes :
- Obtention du Numéro d’Identification Fiscale (“NIF”) de l’investisseur étranger.
- Demande du certificat d’appellation de la filiale espagnole au Registre du Commerce Central (validité de 6 mois).
- Ouverture d’un compte bancaire au nom de la filiale espagnole et versement du capital social. L’entité bancaire remettra une attestation de versement.
- Demande du NIF provisoire de la filiale espagnole.
- Signature de l’acte public de constitution de la filiale espagnole chez le Notaire, incluant, entre autres, l’attestation bancaire, le certificat d’appellation, les statuts sociaux, l’identification des administrateurs, etc.
- Présentation du modèle D1-A de déclaration d’investissement étranger au Registre de la Direction Générale de Commerce et d’Investissements du Ministère de l’Économie et de la Concurrence.
- Paiement de l’Impôt des Transmissions Patrimoniales et Actes Juridiques Documentés.
- Demande d’inscription de l’acte de constitution au Registre de Commerce (délai général de 15 jours pour la qualification et inscription).
- Obtention du NIF définitif de la filiale espagnole.
- Accomplissement des démarches de recensement à des fins fiscales et sociales (assujettissement à l’Impôt des Activités Économiques, TVA, cotisation à la Sécurité Sociale, etc.)
L’investissement en Espagne peut également se faire à travers la création d’une succursale, compte tenue des différences entre l’implantation via succursale et via filiale.
Pour plus d’informations ou pour bénéficier de l’assistance nécessaire à l’accomplissement des démarches requises pour créer une filiale espagnole, n’hésitez pas à contacter Mariscal Abogados, vos conseillers légaux en Espagne.
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