Définition et effets de la convention collective
Les conventions collectives (Titre III du Statut des Travailleurs « De la négociation collective et des conventions collectives ») sont un puissant instrument de régulation du travail puisque les droits et obligations contenus dans la convention ont été négociés entre les représentants des salariés et ceux des employeurs.
L’art. 82 de la loi précitée ajoute également qu’elle constitue un accord librement conclu en vertu de leur autonomie collective.
Elles ont pour but de réglementer l’environnement de travail : conditions de travail et de productivité ainsi que les obligations des parties afin de promouvoir la paix sociale. Par exemple, une convention collective pourra contenir des dispositions telles que le montant du salaire minimum, le régime des heures supplémentaires, les horaires et distribution du temps de travail ou encore les mesures prises afin de concilier temps de travail et temps familial et personnel.
La convention collective s’applique à chaque signataire (salarié et employeur) de son entrée en vigueur jusqu’à la fin de la période convenue dans cette même convention. Elle se renouvelle automatiquement tous les ans s’il n’y a pas de dénonciation de la convention par l’une des parties.
Sa modification pourra être négociée par les mêmes entités précédemment habilitées pour la signature de la convention.
Typologie et contenu des conventions collectives en Espagne
L’existence de plusieurs modèles de conventions collectives va permettre une meilleure adéquation de la convention avec son milieu d’application.
- Convention collective sectorielle : correspond à un secteur économique/domaine d’activité précis dont l’échelle peut varier. C’est-à-dire qu’elles pourront être adoptées au niveau national ou inférieur (Communauté autonome – province ou local)
- Convention collective d’entreprise ou groupe d’entreprises afin de répondre à des exigences d’organisation ou de productivité
En fonction de la nature de la convention collective, différentes personnes ou organismes seront habilités à négocier et signer l’accord. Ces conditions se trouvent à l’art. 87 du Statut des travailleurs. Toutefois, seront toujours représentés : d’une part les salariés et d’autre part l’employeur.
- Par exemple, dans le cadre d’une convention d’entreprise, la représentation des salariés de l’entreprise pourra être effectuée soit par le comité d’entreprise, soit par les délégués du personnel ou encore par les organisations syndicales. Dans le cadre d’une convention sectorielle, il s’agira des syndicats les plus représentatifs à l’échelle de l’action de la convention.
- De même, l’employeur pourra être son propre représentant dans le cadre d’une convention d’entreprise ou de groupement d’entreprises. S’il s’agit d’une convention collective sectorielle, les organisations patronales les plus représentatives seront habilitées.
Une fois les représentants légitimes désignés, ils forment le groupe spécial de négociations.
L’autonomie de la libre-volonté des parties prévaut c’est-à-dire que le champ d’application de la convention collective sera celui que les parties auront conclu. Toutefois l’art. 85 pose les conditions minimales exigées auxquelles devra répondre la convention collective.
Il est possible de consulter les différentes conventions existantes en Espagne ici.
Astrid Berthomieu & Nicolás Melchior
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Cet article ne relève pas du conseil juridique
