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Mariscal Abogados est Solution de la Team France Export vis-à-vis des PME et ETI françaises s’adressant au dispositif public de l’export/Business France, pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Espagne
dans les domaines du droit et de la fiscalité.
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Nous conseillons des entreprises et des investisseurs internationaux issus de différents secteurs et ayant des besoins différents.
Chacun trouve chez Mariscal Abogados le soutien juridique idéal à des prix adaptés à sa réalité.
Dernières Publications
La clause de non-concurrence post-contractuelle en franchise en Espagne
Pour les franchiseurs, la clause de non-concurrence post-contractuelle est un outil essentiel pour protéger le savoir-faire, la clientèle et l’identité du réseau. En Espagne, sa validité exige toutefois une rédaction précise et proportionnée, limitée au point de vente exploité par le franchisé.
Télétravail et égalité de traitement en Espagne : salariés couverts et non couverts par une convention collective
L’égalité de traitement en matière de télétravail n’impose pas des conditions identiques à l’ensemble du personnel. La jurisprudence espagnole admet des différences entre salariés couverts et non couverts par une convention collective lorsqu’elles reposent sur des critères objectifs, raisonnables et proportionnés.
Responsabilité des sociétés mères dans la faillite de leurs filiales en Espagne
Le principe de séparation patrimoniale et la responsabilité limitée des associés protègent l’investissement international. Toutefois, en Espagne, une société mère étrangère peut, sous certaines conditions, être tenue de répondre des dettes liées à la faillite (concurso de acreedores) de sa filiale locale.
