En Espagne, les cadres supérieurs sont définis comme dles employés exerçant, en toute autonomie et sous une responsabilité directe les pouvoirs inhérents à l’exercice de la capacité juridique de l’entreprise et à la réalisation de ses objectifs généraux. Leur autonomie et leur responsabilité ne sont donc limitées que par l’organe administratif de l’entreprise.
Ces caractéristiques revêtent une importance considérable, car le statut de cadre supérieur entraîne l’application d’un ensemble de règles différentes de celles qui s’appliquent aux salariés ordinaires.
Le régime juridique applicable
La relation de travail des cadres supérieurs est régie par le Décret-loi royal 1382/1985, du 1er août 1985, qui réglemente le régime spécial des cadres supérieurs (ci-après dénommé Décret-loi royal).
Les règles du droit du travail commun, y compris le statut des travailleurs, ne s’ appliquent que dans les cas où il y a une référence expresse dans le décret-loi royal susmentionné ou lorsqu’elles sont expressément mentionnées dans le contrat conclu entre le cadre supérieur et l’entreprise.
Enfin, dans les cas où une problématique juridique n’est pas réglée ni par le décret-loi royal ni par un accord conclu entre les parties au contrat de travail, elle est régie par les dispositions du droit civil ou du droit commercial et leurs principes généraux.
Les caractéristiques de la résiliation d’un contrat de cadre supérieur
La majorité des litiges découlant des relations de travail surviennent après les ruptures contractuelles, une situation également applicable aux relations de travail des cadres supérieurs. Les principales caractéristiques de la résiliation du contrat de travail d’un cadre supérieur sont les suivantes :
Le préavis
Le préavis est la période que l’entreprise et le cadre supérieur doivent respecter pour mettre fin à leur relation de travail. Sauf accord contraire, la période de préavis minimale pour la résiliation du contrat de travail d’un cadre supérieur est de 3 mois, sauf en cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties.
Dans les deux cas, le non-respect total ou partiel de ce préavis entraîne une obligation d’indemnisation pour la partie défaillante. Cette indemnité équivaut aux salaires correspondant à la durée de la période de non-respect du préavis.
Il convient de remarquer que ce délai de préavis spécial est considérablement plus long que celui prévu pour les relations de travail ordinaires, qui est normalement de 15 jours, selon la convention collective.
Causes de résiliation contractuelle
Dans ce cas, il convient de distinguer entre la résiliation par le cadre supérieur et la résiliation par l’entreprise.
- En ce qui concerne le cadre supérieur, celui-ci peut mettre fin au contrat de cadre supérieur en cas de modifications substantielles des conditions de travail, de retard ou d’absence de paiement, ou de transmission d’entreprise. Sauf accord contraire conclu au sein du contrat de travail (ce qui est courant), le cadre supérieur a droit au paiement de sept jours de salaire en espèces par année d’ancienneté, avec une limite d’un maximum de douze mois.
- La société peut mettre fin au contrat du cadre supérieur, soit par une résiliation donnant lieu à une indemnité de départ de sept jours de salaire en espèces par année d’ancienneté, dans la limite de six mois (ou du montant convenu dans le contrat), soit par un licenciement. Si le licenciement est considéré comme abusif, le cadre dirigeant a droit à une indemnité de départ équivalente à vingt jours de salaire en espèces par année d’ancienneté, dans la limite de douze mois ou du montant convenu dans le contrat.
Étant donné que les indemnités de licenciement susmentionnées (sauf accord contraire) sont inférieures à celles prévues pour les licenciements des salariés ordinaires, la demande de requalification de la nature de la relation de travail est fréquemment invoquée.
C’est la raison pour laquelle il est conseillé de procéder à une analyse approfondie avant d’embaucher un salarié (qu’il soit cadre supérieur ou cadre ordinaire) et de rédiger un contrat conforme à la réglementation du travail en la matière.
Si vous avez des questions relatives au recrutement ou au licenciement d’un cadre supérieur, n’hésitez pas à nous contacter.
Pour toute information supplémentaire concernant la résiliation des contrats de travail des cadres supérieurs,
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