La franchise est une relation commerciale entre deux parties, franchiseur et franchisé, par laquelle le premier cède le droit d’utiliser son image commerciale au second ainsi que son savoir-faire en échange de royalties ou d’une contrepartie économique. Normalement, ces contrats incluent aussi une formation et un soutien de la part du franchiseur.
La régulation de la franchise est assez limitée en droit espagnol, étant donné que celle-ci est se base sur la liberté contractuelle entre les parties établie dans l’article 1.255 du Code Civil. Ainsi, la régulation de ce type de contrat dans l’accord entre les parties correspondant prend une importance vitale à l’heure de développer ce commerce.
Il est courant que par manque de connaissances juridiques des parties, une des parties assume des obligations et de compromis sans en être consciente ou que les contrats n’incluent pas des droits sur lesquels elle comptait.
Parfois, les franchiseurs sont réticents à la modification du modèle de contrat existant si bien que le potentiel franchisé peut ne pas comprendre l’intérêt d’avoir recours à un conseil juridique avant la signature de l’accord. Il est cependant d’une importance capitale que le franchisé soit conscient des obligations et des restrictions qu’il peut être en train d’assumer avant le développement du commerce et avant d’effectuer les investissements correspondants.
Pour sa part le franchiseur met en jeu une valeur fondamentale de son commerce : son image. De plus, à cause de l’exclusivité propre à ce type de commerce le franchiseur limite souvent la zone géographique dans laquelle il peut développer son commerce via l’activité de franchise. Tout cela implique qu’il doit être protégé face aux possibles franchisés qui peuvent mettre en danger ladite image ou limiter le développement du commerce dans certaines zones. De plus, il doit évaluer si les obligations qu’il assume sont réalisables ou non dans la pratique avant la signature.
Clauses les plus importantes à prendre en compte
- Causes de résiliation du contrat : le franchisé doit prendre en compte que si se celles-ci ne sont pas négociées correctement, cela peut causer de graves problèmes, comme des sanctions disproportionnées par rapport au dommage causé ou des résiliations contractuelles sans motif suffisamment établi qui ne permettent pas d’amortir les investissements correspondants. Pour sa part, le franchiseur à intérêt à s’assurer de pouvoir résilier le contrat si le franchisé n’applique pas le modèle commercial et cause du tort à l’image de la marque.
- Clause de réalisation des objectifs minimums définis : du point de vue du franchisé il doit être pris en compte le fait que fixer les objectifs très hauts pourrait supposer ne pas les atteindre et engendrer de lourdes conséquences telles que la résiliation du contrat ou l’imposition de sanctions. Pour le franchiseur cette clause peut être d’une importance vitale particulièrement si elle octroie l’exclusivité, ce qui l’empêchera de continuer à développer son affaire dans une zone dans laquelle il existe déjà une franchise. Le franchiseur sera intéressé par cette dernière hypothèse : que le franchisé continue uniquement s’il atteint les objectifs minimaux.
- Durée du contrat : La durée du contrat doit permettre d’amortir les investissements réalisés par le franchisé. Les deux parties doivent être conscientes de l’obligation qu’elles doivent assumer avant de continuer à honorer le contrat jusqu’à son expiration.
- Obligations à la charge du franchiseur : Le franchisé doit vérifier que le soutien qu’il attend du franchiseur est bien réglementé dans cette clause, sans qu’il y soit inclus des déclarations d’ordre général difficilement exigibles en pratique. Le franchiseur doit évaluer si les obligations qui sont établies peuvent être respectées par ce dernier ou non durant toute la vie de la franchise.
- Prix : évidemment c’est un point fondamental pour les deux parties. Il n’existe pas de régulation concernant le type de prix, celui-ci peut être fixe ou variable (normalement en fonction des résultats des franchisés). Il est très fréquent d’établir une redevance initiale fixe à la charge du franchisé.
- Obligations post-contractuelles : normalement un pacte de non-concurrence post contractuel est toujours inclus et le franchisé doit le connaitre et l’estimer avant de développer son affaire. Il est important que ce pacte soit conforme à la régulation existante pour être valide.
Nous pouvons donc conclure qu’il est recommandé de faire appel à un conseil juridique avant de signer tout type de contrat de franchise pour :
- Revoir exhaustivement chacune des clauses du contrat.
- Se faire conseiller durant la négociation du contrat dudit contrat.
- Que le conseil juridique fournisse toutes les informations possibles sur le contrat qui sera signé afin d’éviter tous problèmes futurs
Joaquín de Ramos
Vous envisage d’ouvrir une franchise en Espagne ?
