Le nouveau code pénal oblige les entreprises à adopter des mesures de surveillance et de contrôle de ses employés car la réforme du code pénal de juillet 2015 prévoit, pour les entreprises, des sanctions lourdes pour manquements et défaut de diligence dans la prévention de la fraude.
Pour l’essentiel, la reforme attribue la responsabilité pénale aux entreprises pour les délits commis au nom ou pour le compte celles-ci et à leur profit, par ses représentants légaux et ses dirigeants de fait ou de droit. De la même manière, elle considère qu’il y a responsabilité pénale de l’entreprise si le délit est commis par des subordonnés de ces représentants ou dirigeants dans la mesure où ils n’ont pas exercé sur eux le contrôle opportun au regard des circonstances de l’espèce. La responsabilité subsiste bien qu’on ne puisse pas individualiser la personne physique qui a commis l’action délictuelle.
La responsabilité pénale de la société peut être engagée en cas de :
- délits environnementaux
- divulgation de secrets portant atteintes aux droits de propriété intellectuels et industriels
- transactions internationales
- arnaque
- insolvabilite punissable
- blanchiement d’argent
- délit à l’encontre du trésor public et de la sécurité sociale
- délit à l’encontre des droits des ressortissants étrangers
- dommages informatiques
Les entreprises et entrepreneurs doivent adopter les mesures de surveillance nécessaires afin d’éviter que de tels délits puissent être commis au cours de l’exercice de l’activité.
Quinconque manquerait de manière grave à son devoir de supervision, de surveillance et de contrôle de l’activité de l’entreprise, sera puni, y compris par des peines d’emprisonnement.
Quelles mesures doivent être adoptées pour éviter cette responsabilité pénale ?
La réforme du code pénal reconnait la possibilité pour la personne morale d’obtenir une atténuation ou une exonération sa responsabilité à condition qu’un modèle de prévention des délits ait été adopté de manière efficace.
Le plan de prévention des délits doit comporter une série d’éléments de base :
- un compliance officer ou un directeur chargé de la conformité réglementaire
- une procédure d’alerte
- une matrice des risques
- un code des sanctions
- des mesures de réparation, etc.
En outre, le plan doit être actualisé de manière régulière et s’adapter au fonctionnement de l’entreprise.
Quelles conséquences y a t-il pour l’entreprise si elle est déclarée responsable pénalement ?
La conséquence directe sera l’imposition d’une sanction pénale, non seulement pécuniaire mais également la possible dissolution, suspension temporaire des activités, fermeture temporaire d´établissement, interdiction de réaliser certaines activités entrant dans le champ de l’objet social ou l’interdiction d’obtenir des subventions et des aides publiques ainsi que l’intervention judicaire
D’autres conséquences pouvant être graves et préjudiciables pour le déroulement des activités sont à prendre en compte :
- Répercutions négatives sur les clients et fournisseurs
- Refus de crédits et de financement par les établissements financiers
- Conséquences sur le prix de l’action en cas de sociétés cotées.
- Discrédit dans les medias
Afin d’éviter la responsabilité pénale et le discrédit sur l’entreprise, il est recommandé à chaque entreprise de se conformer scrupuleusement à des mesures opportunes de prévention et ce grâce l´aide d’un conseil juridique spécialisé.
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