En Espagne, les fusions, scissions, ou acquisitions d’une partie ou de la totalité d’une entreprise sont de plus en plus fréquents. Le changement d’employeur par un autre donne lieu à de nombreuses interrogations.
Il peut arriver par exemple que dans une entreprise, les employés provenant d’une autre entreprise aient intégré les effectifs avant un changement d’employeur, et que certains d’entre eux aient été représentants du personnel. Dans ce cas se pose la question de savoir si ces représentants doivent conserver leurs fonctions, ou si ce mandat prend fin suite au changement de la situation juridique de l’employeur.
En premier lieu il est important de souligner que le Statut des Travailleurs, la source principale du droit du Travail en Espagne, établit que le changement de propriétaire d’une entreprise, d’un lieu de travail ou d’une unité de production autonome ne met pas fin à la relation de travail. C’est pourquoi le nouvel employeur doit maintenir à l’égard des employés les mêmes droits et obligations en matière de droit du Travail et de Sécurité Sociale que l’ancien employeur.
En général, quand une entreprise se substitue à une autre et fait exercice de son pouvoir de direction sur les employés sur le lieu de travail, la nouvelle entreprise est responsable à l’égard des employés de l’ancien employeur.
En second lieu, nous devons nous rappeler qu’en cas de transmission de l’entreprise, sauf accord contraire entre l’entreprise et les représentants du personnel, la convention collective qui était en vigueur au moment de la transmission continue de s’appliquer.
Quant aux représentants du personnel, ils peuvent se voir appliquer les conditions suivantes :
- Quand l’entreprise objet de la transmission conserve son autonomie, le changement d’employeur ne met pas fin au mandat des représentants du personnel. Ils continuent d’exercer leurs fonctions dans les mêmes termes et sous les mêmes conditions qu’auparavant
- Si la transmission implique la disparition de l’entité, le mandat des représentants du personnel prend fin.
Il convient néanmoins de réaliser une étude au cas par cas et de rappeler que la jurisprudence en Espagne tend au maintien de la représentation.
Pour plus d’informations concernant les représentants du personnel en Espagne,
