Pour la création d’une société holding en Espagne, il est nécessaire de faire une demande de certificat négatif attestant de la disponibilité de la dénomination sociale prévue au Registre de Commerce Espagnol.
Le contrat de constitution de la société doit être signé par les partenaires/actionnaires avant d’être certifié officiellement par un notaire. Le dépôt minimum requis pour la constitution d’une société limitée (S.L.) est de 3.000 euros et de 60.000 euros pour constituer une société anonyme (S.A.).
Suite à la constitution de la société, un numéro d’identification fiscale doit être demandé auprès de l’administration fiscale et la société devra être enregistrée au Registre de Commerce Espagnol. Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, le formulaire d’évaluation de l’ETVE souhaitée doit être présenté au Trésor Public Espagnol afin que ce dernier puisse être utilisé dans la période d’évaluation actuelle.
Dans le cas de la participation d’actionnaires étrangers, il est nécessaire que l’apport en capital effectué soit communiqué au Ministère des Finances espagnol. Les sociétés étrangères requièrent la mise en œuvre de certains types de droits spéciaux des sociétés espagnoles en lien avec l’apport insuffisant en capital et les avantages fiscaux pour ce qui est de la dépréciation des investissements. Ce sont eux que nous considérons en l’espèce.
Dans le cas où l’entreprise emploie des travailleurs, elle est obligée de s’affilier à la Sécurité Sociale Espagnole.
Lors de l’inventaire de la société ETVE, comme pour d’autres sociétés, il est nécessaire de rédiger les statuts de la société. Les états financiers doivent être approuvés par l’actionnaire ou l’assemblée générale des actionnaires et déposés au Registre, à leur connaissance.
De plus, la société ETVE doit indiquer les dividendes et les gains de capitaux obtenus de leurs sources étrangères qui bénéficient de l’évaluation spéciale et des passifs d’impôt payés à l’étranger dans leurs comptes annuels.
Les actionnaires des ETVE
Les particuliers nationaux et étrangers tout comme les entités légales pourront contribuer à une ETVE, y compris un actionnaire unique. Il n’existe pas de limite légale quant au nombre de membres ou d’actionnaires.
Gestion de la société ETVE
L’administration d’une ETVE pourra être composée soit d’un agent individuel soit de plusieurs représentants. Pour des raisons pratiques, nous conseillons que le ou les gérants soient établis en Espagne ou qu’une procuration attribuant les pouvoirs d’administration nécessaires soit attribuée à une personne résidant en Espagne.
Activités de la société ETVE
Une ETVE ne devrait poursuivre aucune autre activité mis à part la gestion suivie des investissements dans une société établie hors d’Espagne. Les nouveaux bénéfices ne sont pas assujettis aux avantages fiscaux, mais à la place, ils sont régulièrement assujettis aux impôts en Espagne.
Conclusion
La création d’une société holding ou ETVE en Espagne suppose une forme d’investissement attractive et avérée pour les sociétés espagnoles qui ont des intérêts dans des sociétés à l’étranger. À travers les EGVE espagnoles, les sociétés réalisent un transfert de bénéfices non imposables sur les intérêts de leurs sociétés établies sur le territoire national et à l’étranger.
Alexander Rabes et Karl H. Lincke
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