L’objectif de cet article est de proposer un résumé des exigences légales et des avantages des Sociétés de Holding espagnoles ayant des titres à l’étranger («ETVE», en espagnol : Société ayant des titres de valeur à l’étranger ce qui correspond à la société holding).
À cette fin, après une brève introduction, nous expliquerons les bases de l’ETVE, puis, les prérequis nécessaires à la constitution d’une telle société en Espagne.
Le but d’une société holding espagnole
Les ETVE sont régies par de nombreuses normes juridiques sur l’imposition des sociétés.
Le but d’une ETVE est d’éviter la double imposition des revenus des sociétés espagnoles de certaines sociétés holdings étrangères, résultant du fait que les revenus des sociétés étrangères sont taxés dans leur pays d’origine et ensuite taxés de nouveau comme résultat de la distribution des bénéfices/rendements en Espagne. Une ETVE est le résultat des investissements de non résidents en Espagne travaillant dans des sociétés espagnoles. Les conditions requises afin d’être exempté de cette imposition particulière vont être discutées ci-après.
L’objectif du statut spécial d’imposition des ETVE
L’objectif de cet impôt spécial est la promotion économique via l’allègement fiscal. Du fait de ce privilège fiscal, l’expansion des sociétés espagnoles à l’étranger et par conséquent leur croissance en Allemagne doit être encouragée. De plus, l’Espagne projette de devenir plus attractive en tant que lieu d’investissement pour les sociétés étrangères. Cela se confirme aussi par quelques avantages juridiques dont jouissent les sociétés étrangères dans la forme juridique de la constitution d’une société anonyme.
Bases légales des ETVE
Une ETVE n’est pas une forme de société publique espagnole mais une forme d’imposition avantageuse par une prédisposition privilégiée de certains revenus. La forme sociétaire habituelle d’une ETVE est la société anonyme (S.A., qui correspond en Allemagne à AG) ou la société à responsabilité limitée (S.R.L. ou S.L en Espagne, correspondant à GmbH en Allemagne). Dorénavant, cet article fait référence aux ETVE en général, indépendamment de la forme spécifique de société.
Une société espagnole qui remplit les conditions requises listées ci-dessous, peut, simplement en affichant une autorité financière, recevoir une imposition avantageuse pour certains revenus selon l’ET. Cette forme d’investissement est ensuite appliquée par la société ETVE aux périodes imposables suivantes jusqu’à ce qu’elle soit désélectionnée par la société ETVE à l’évaluation suivante.
Une ETVE est une forme favorisée vis-à-vis de l’imposition (Régime des impôts sur les sociétés, LIS)
La base légale d’une société ETVE est le Chapitre 14 de la Loi de l’impôt sur les revenus des sociétés (« LIS », correspondant au régime allemand de l’impôt sur les sociétés) qui par Décret-loi royal 4/2004, a été adoptée le 3 mars 2004. Le traitement fiscal d’une société ETVE est soumis au Chapitre 14, Articles 116-119 de la LIS.
L’article 116 alinéa 1 de la LIS octroie à toutes les sociétés espagnoles le droit d’évaluation en tant qu’ETVE si leur but est la gestion d’actions qui ne sont pas issues de sociétés situées en Espagne et la société, à cette fin, est équipée des ressources humaines et matérielles nécessaires.
Le modèle ETVE conforme au droit international
L’avantage de choisir ce système espagnol de création d’une société holding plutôt que d’autres systèmes étrangers, c’est qu’il est déjà reconnu internationalement et aucune répression internationale ne persiste. Par conséquent, bon nombre de pays et d’institutions telles que les Etats-Unis et la Cour Européenne ont classé l’ETVE espagnole de modèle de conformité juridique.
Alexander Rabes et Karl H. Lincke
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