La déductibilité fiscale de la rémunération des administrateurs a fait l’objet d’une jurisprudence récente du Tribunal économico-administratif central espagnol (TEAC, du 09-09-2019, RG 3295/2016).
De manière générale, la rémunération perçue par l’administrateur d’une société commerciale en Espagne peut faire l’objet d’une déduction fiscale pour la société. Cette rémunération est considérée comme un paiement ou une rétribution qu’une société verse à un tiers (dans ce cas à l’administrateur) au titre d’un service ou d’un travail réalisé par ce dernier pour la société.
Selon l’article 15.1.e) de l’Impôt sur les Sociétés, ces coûts sont en principe déductibles, à travers l’impact positif qui en découle pour la société sur le compte de résultat, et la réduction de la base imposable pour la société en question.
Toutefois, il est obligatoire que la société remplisse trois conditions cumulatives pour que la rémunération versée aux administrateurs soit considérée comme un coût déductible de l’Impôt sur les Sociétés.
Conditions pour que la rémunération des administrateurs soit déductible :
- Le caractère rémunéré du poste d’administrateur doit figurer expressément dans les statuts de la société
- Les statuts de la société doivent également mentionner, au nom du principe de sécurité juridique, le système de rémunération choisi parmi ceux prévus par la loi (montant fixe, variable, participation aux bénéfices, etc.). Si le montant exact de la rémunération n’est pas indiqué, il doit être parfaitement déterminable
- Pour finir, la rémunération doit être entérinée par les organes de la société correspondants. Autrement dit, il faut vérifier que l’organe décisionnaire de la société (l’Assemblée Générale ou l’organe d’administration) a approuvé, de manière expresse et correcte pour l’année en question, cette rémunération, cette dernière devant être inscrite dans un procès-verbal de la société.
Une fois remplies les trois conditions présentées ci-dessus, les sommes versées par la société à l’administrateur seront considérées comme obligatoires et nécessaires pour calculer les revenus de la société et, par conséquent, seront déductibles de la base imposable de l’Impôt sur les Sociétés.
Compte tenu de ce qui précède, il ne suffit pas que la dépense ait effectivement été effectuée par la société, mais il apparaît que le respect des conditions exposées précédemment est une conditio sine qua non pour que la rémunération de l’administrateur soit déductible.
Il est fondamental de prendre en compte ces considérations étant donné que, dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal, le Trésor Public pourra demander les documents justifiants le respect de ces conditions. En cas de manquement, l’inspecteur pourra réaliser un ajustement dans le calcul de l’impôt sur les sociétés, en qualifiant ces dépenses de non déductibles, avec pour conséquence une hausse de la charge fiscale pour la société, indépendamment d’éventuels intérêts de pénalité, majorations et sanctions.
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