Face à l’incertitude provoquée par le décret sur l’état d’alerte en Espagne, le Gouvernement a adopté une série de mesures juridiques afin d’offrir des solutions de liquidité aux entreprises.
Entre autres mesures de nature fiscale, financière, en matière de marchés publics ou encore en matière douanière, nous signalons ci-dessous les mesures approuvées en matière de droit du travail et d’insolvabilité.
Mesures adoptées en matière de droit du travail
Sans aucun doute, les solutions les plus importantes sont celles adoptées en matière de droit du travail. Essentiellement :
- Développement du travail à distance (télétravail) avec un caractère prioritaire par rapport à la réduction ou la cessation d’activité
- Adaptation et réduction de la journée de travail pour les salariés qui doivent faire face à des charges familiales (jusqu’aux proches au deuxième degré), du moment que la situation est justifiée et proportionnée par rapport à l’entreprise ou que des situations exceptionnelles adviennent en raison de l’épidémie. Ces mesures d’adaptation et de réduction de la journée de travail peuvent prendre différentes formes et doivent toujours faire l’objet d’un accord entre le salarié et l’employeur
- Flexibilité des processus de suspension et de réduction des contrats de travail (ERTES) : avec pour finalité de garantir le maintien de l’emploi, les procédures de licenciements (ERTES) sont rendues plus flexibles, que ce soit pour cause de force majeure ou pour des causes objectives.
Mesures adoptées en matière d’insolvabilité
Pour les entreprises qui, en raison du décret sur l’état d’alerte, ne peuvent pas s’acquitter régulièrement de leurs dettes exigibles, l’option de recourir aux procédures collectives est, en principe, et tenant compte du fait qu’il est nécessaire de réaliser une étude au cas par cas, la plus opportune.
À ce propos, rappelons que pendant que l’état d’alerte est en vigueur :
- Les débiteurs insolvables ne sont pas tenus de demander formellement l’ouverture d’une procédure collective jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’alerte
Sur ce point, il convient de rappeler que :
- Les demandes d’ouverture de procédure collective à l’initiative des créanciers (concursos necesarios) ne seront pas traitées pendant l’état d’alerte ni durant les deux mois suivant sa fin
- Les demandes d’ouverture de procédure collective à l’initiative du débiteur (concursos voluntarios) seront traitées, même si elles sont postérieures.
Ces mesures permettent d’atténuer les graves conséquences qui en découleraient en termes de responsabilité des administrateurs dans le cas où ces derniers ne respecteraient pas les délais établis par la Loi sur l’insolvabilité (Ley Concursal). Cependant, en prévision d’une possible ouverture de procédure collective, les administrateurs des sociétés doivent demander un conseil juridique adéquat le plus tôt possible afin de remplir leurs obligations de gestion et d’administration dès que les délais seront réactivés.
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