Au cours de la procédure d’insolvabilité, la procédure de qualification de l’insolvabilité peut être ouverte, lors de laquelle il est déclaré si l’insolvabilité est fautive ou non, ainsi que la responsabilité des administrateurs de la société mère.
La procédure de qualification de l’insolvabilité
Dans le cadre de la procédure d’insolvabilité, il est prévu que, dans la même décision judiciaire par laquelle l’accord ou le plan de liquidation est approuvé ou la liquidation de la société ordonnée, la Sixième Section ou procédure de qualification de l’insolvabilité doit être ouverte. Lors de cette Section, le Juge de l’insolvabilité procèdera à la qualification de l’insolvabilité : fortuite ou fautive.
L’insolvabilité fautive
L’article 164.1 de la Loi sur l’Insolvabilité établit que l’insolvabilité sera considérée comme fautive lorsque la production ou l’aggravation de l’état d’insolvabilité est due au dol ou à la faute grave des administrateurs ou liquidateurs, de fait et de droit, des mandataires ou de toute autre personne remplissant ces conditions dans les deux ans précédant la date de déclaration de l’insolvabilité, ainsi que des associés dans le cas où ils auraient refusé, sans raison légitime, la capitalisation de crédits ou l’émission de valeurs ou d’instruments convertibles.
Présomption d’insolvabilité fautive
La Loi sur l’Insolvabilité en Espagne établit une série de situations dans lesquelles l’insolvabilité doit être présumée fautive, notamment, entre autres :
- L’inexécution substantielle de la tenue de la comptabilité
- Le mensonge dans les documents présentés lors de la demande de procédure collective
- Le détournement de biens au préjudice des créanciers
- L’inexécution de l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure collective
- L’inexécution de l’obligation de collaboration avec le Juge et/ou l’administration de la procédure collective.
Il convient de souligner que l’inaccomplissement par le débiteur de son obligation de demander l’ouverture d’une procédure collective dans un délai de deux mois à compter du moment où il a eu connaissance de la situation d’insolvabilité, ou de la présentation tardive de ladite demande, entraîne notamment la présomption de faute dans la production ou l’aggravation de l’insolvabilité. Cela pourrait conduire à la qualification de l’insolvabilité comme fautive et à la responsabilité économique de l’administrateur.
Conséquences de la déclaration d’insolvabilité comme fautive
Les conséquences pour les administrateurs découlant de la qualification d’insolvabilité fautive peuvent comprendre :
- L’interdiction d’administrer les biens d’autrui pendant une période de 2 à 15 ans
- La perte des droits qu’ils peuvent avoir en tant que créanciers
- Plus grave encore, les administrateurs pourront répondre avec tout leur patrimoine personnel des crédits non entièrement satisfaits lors de la liquidation de la société insolvable (qu’elle soit totale ou partielle), c’est-à-dire, assumer ce que l’on appelle le déficit de la procédure collective (deficit concursal en espagnol).
Compte tenu du régime de responsabilité auquel sont soumis les administrateurs des sociétés de capitaux en situation d’insolvabilité, il est indispensable qu’ils veillent à tout moment à l’intérêt social et qu’ils agissent avec la plus grande diligence.
Responsabilité de la société mère en cas d’insolvabilité fautive
La lettre de l’article 164 de la Loi sur l’Insolvabilité prévoit par ailleurs que cette responsabilité n’affecte pas seulement les administrateurs ou liquidateurs des sociétés, mais aussi les administrateurs de faits.
Il est possible que, si, durant la procédure collective de la société filiale, les dettes des créanciers ne sont pas satisfaites, ces derniers se retournent contre la société mère en lui attribuant la qualité d’administrateur de fait de la filiale insolvable, afin de se voir verser le montant des dettes non satisfaites lors de la procédure collective.
La responsabilité de la société mère (ou, le cas échéant, de ses administrateurs) devra être prouvée par ses conduites déloyales et le préjudice occasionné à la société fille. De plus, il faudra prouver que ce préjudice n’a pas été dûment compensé durant la procédure collective.
Si vous avez besoin de conseil concernant la responsabilité de la société mère ou des administrateurs dans l’insolvabilité fautive,
