Les droits des associés et des actionnaires minoritaires dans les S.L. et S.A. en Espagne

Le concept de société désigne un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens, leur travail, ou les deux, afin de partager les bénéfices de cette collaboration. Ainsi, les associés d’une société sont animés par la volonté de collaborer à la réalisation de l’objet social de la société, en principe sur un pied d’égalité.

Cependant, malgré la volonté de poursuivre cette collaboration, les relations entre les partenaires peuvent se détériorer. Cela est dû au fait que l’influence des associés minoritaires est limitée à la proportion de leurs parts, ce qui peut être préjudiciable si les associés majoritaires monopolisent ou abusent de leur contrôle sur la société. Par conséquent, afin d’éviter les conflits ou les tensions entre les associés, il est indispensable de reconnaître les droits des associés minoritaires.

Soucieux de la protection des actionnaires minoritaires dans les sociétés de capitaux, le législateur espagnol, à travers les dispositions du Décret royal législatif 1/2010 du 2 juillet par lequel est approuvé le texte refondu de la Loi sur les Sociétés de Capitaux, a voulu protéger la partie la plus faible en lui permettant une participation effective dans la société. L’objectif est d’assurer la continuité de l’entreprise grâce à un équilibre entre les associés majoritaires et minoritaires. Cet équilibre est obtenu grâce aux droits que la Loi sur les Sociétés de Capitaux confère aux associés minoritaires.

Ces droits sont notamment les suivants :

• Obtenir de la documentation et des informations
• Demander la présence d’un notaire lors de l’assemblée afin d’en établir un procès-verbal
• Assister à l’assemblée générale des associés
• Demander la nomination d’un commissaire aux comptes
• Droit de se séparer de la société
• Contester les décisions prises lors de l’assemblée générale

Le présent article établit une distinction entre les droits des associés minoritaires dans les sociétés anonymes et ceux dans les sociétés à responsabilité limitée et donne une vue d’ensemble de la protection des associés minoritaires prévue par la législation espagnole en matière de gouvernance d’entreprise ⁽¹⁾, l’objectif étant de soutenir et d’améliorer les rôles qu’ils occupent dans les sociétés.

Les droits des associés minoritaires sont attribués en fonction de leur part dans le capital social. Toutefois, dans la plupart des cas, la loi autorise leur regroupement pour atteindre le pourcentage de représentation requis.

Droits des actionnaires minoritaires dans les sociétés anonymes

Actionnaires détenant moins de 5 % du capital social :

• Droit d’assister à l’assemblée générale des associés (articles 3 et 179.2)
• Droit de demander la présence d’un notaire lors de l’assemblée afin d’en établir un procès-verbal (article 203.1)
• Droit de séparation (article 346)
• Droit de contester les décisions prises lors de l’assemblée générale (article 204)

Actionnaires détenant au moins 5 % du capital social :

• Droit à la documentation et à l’information (article 197)
• Droit d’exercer l’action sociale en responsabilité (article 239.1)
• Droit de demander la convocation de l’assemblée générale (article 168)
• Droit de demander la désignation d’un expert indépendant (article 69b)

Actionnaires détenant au moins 25 % du capital social :

• Droit de constituer l’assemblée générale et de demander une prorogation (article 193.1)
• Droit d’obtenir des documents et des informations sans possibilité de refus de la part des administrateurs (article 197.4)

Droits des associés minoritaires dans les sociétés à responsabilité limitée

Associés détenant moins de 5 % du capital social :

• Droit à la documentation et à l’information (article 196)
• Droit de demander la présence d’un notaire lors de l’assemblée afin d’en établir un procès-verbal (à condition qu’ils représentent au moins 1 % du capital social) (article 203)
• Droit de demander la désignation d’un commissaire aux comptes (article 265.1) lorsque :
  • L’assemblée générale ne l’a pas nommé avant la fin de l’exercice faisant l’objet de l’audit
  • La personne désignée n’accepte pas le poste ou n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions
• Droit de séparation
• Droit de contester les décisions prises lors de l’assemblée générale (article 206)

Associés détenant plus de 5 % du capital social :

• Droit d’exercer l’action sociale en responsabilité (article 238)
• Droit de demander la convocation de l’assemblée générale (article 168)
• Droit de demander la désignation d’un commissaire aux comptes (article 265.2)

Associés détenant au moins 25 % du capital social :

• Droit d’obtenir des documents et des informations sans possibilité de refus de la part des administrateurs (article 196.3)

Depuis le 1er janvier 2017, date à laquelle la suspension de l’article 348 bis de la Loi sur les Sociétés de Capitaux a été levée, les actionnaires minoritaires ont le droit de se séparer de la société lorsque l’assemblée générale a décidé de ne pas distribuer de dividendes, ou de les répartir dans une proportion inférieure à un tiers des bénéfices réalisés au cours de chaque exercice où le vote des actionnaires minoritaires était négatif.

Voir infographie

Si vous souhaitez plus d’informations sur les droits des actionnaires minoritaires dans les S.L. et S.A. en Espagne

Mahi Shah & Ahmed Eddebbagh

⁽¹⁾ Règles, principes et procédures qui régissent la structure et le fonctionnement des organes de direction d’une entreprise.