Pour ce qui est des procédures collectives en Espagne, la sixième section, ou la section sur la classification de la procédure collective, analyse le comportement du débiteur ou des administrateurs. Le but : vérifier leur impact sur l’origine ou l’aggravation de l’insolvabilité de l’entreprise placée sous procédure collective. De plus, cela permet d’examine si leur comportement a été conforme ou non aux normes et aux obligations requises.

Pour cela, la législation liste une série de comportements ou de conduites spécifiques (que la preuve du contraire soit admissible ou non) permettant d’invoquer la classification comme coupable de la procédure collective.

Principales conditions pour une classification comme coupable de la procédure collective

• Comportement actif/passif du débiteur ou des administrateurs ;
• Il existe une faute intentionnelle ou une négligence grave ;
• L’état d’insolvabilité a été généré ou aggravé ;
• Il existe une relation de cause à effet entre les conditions ci-dessus.

Principales conséquences d’une classification comme coupable de la procédure collective pour les administrateurs

• Suspension dans l’exercice des facultés
• Perte des droits associés à la position de créancier dans une procédure collective
• Obligation de rembourser les fonds indûment perçus
• Versement de dommages-intérêts
• Obligation de couvrir le déficit dans le cadre de la procédure collective

Attention à la date de clôture de l’exercice 2021

Les administrateurs de SA et SARL en Espagne doivent être particulièrement attentifs à la prochaine date de clôture de l’exercice.

Bien que l’article 13.1 de la Loi 3/2020 établisse la suspension de la dissolution pour pertes durant l’exercice 2020, ledit article dispose également :

[…] Si, dans le résultat de l’exercice 2021, il est constaté des pertes réduisant le patrimoine net à un montant inférieur à la moitié de son capital social, une assemblée générale doit être convoquée par les administrateurs ou peut être demandée par tout actionnaire dans le deux mois suivant la clôture de l’exercice, conformément à l’article 365 de ladite Loi, dans le but de dissoudre la société, à moins que le capital ne soit augmenté ou réduit dans une mesure suffisante.

Par la suite, compte tenu de l’évolution de la pandémie, certaines mesures économiques ont été prolongées. Et le Décret-loi Royal 27/2021 du 23 novembre a prolongé la suspension de la dissolution pour cause de pertes lors de l’exercice 2021 :

1. Aux seules fins de déterminer l’existence des motifs de dissolution prévus à l’article 363.1.e) du texte refondu de la Loi sur les Sociétés de Capitaux, approuvé par le Décret royal législatif 1/2010 du 2 juillet, les pertes des exercices 2020 et 2021 ne sont pas prises en compte. Si, dans le résultat de l’exercice 2022, des pertes sont constatées, réduisant le patrimoine net à un montant inférieur à la moitié du capital social, une assemblée générale doit être convoquée par les administrateurs ou peut être demandée par tout actionnaire dans les deux mois suivant la clôture de l’exercice, conformément à l’article 365 de ladite Loi, dans le but de dissoudre la société, à moins que le capital ne soit augmenté ou réduit dans une mesure suffisante.

À cet égard, bien que les pertes des exercices 2020 et 2021 ne soient pas prises en compte pour déterminer les motifs de dissolution pour pertes, les administrateurs doivent être particulièrement attentifs au patrimoine net résultant et, le cas échéant, prendre les mesures appropriées requises (convenir d’une augmentation de capital ou de fonds propres pour régulariser les pertes, procéder à une réduction de capital pour pertes, convenir de la dissolution de la société, demander l’ouverture d’une procédure collective).

Chez Mariscal Abogados, nous recommandons à nos clients étrangers de faire preuve d’une bonne organisation et d’un bon suivi, à la fois interne et externe, afin de détecter tout type de changement dans les relations avec les tiers (clients, débiteurs, etc.) et dans les situations financières. Nous conseillons notamment de recourir à la déclaration de créance, et ce même en dehors du le délai légalement établi à cet effet.

Rosario Rodríguez et José María Mesa

Pour plus d’informations sur les droits des créanciers étrangers, la déclaration de créances ou toute autre question liée aux procédures collectives en Espagne,