Afin de garantir un cadre de sécurité juridique qui permet une stabilité économique et soutient les entreprises en phase de redressement, et dans l’objectif d’assurer un processus de réactivation économique en Espagne, le moratoire sur la décision d’ouvrir une procédure collective – en vigueur en Espagne depuis le 14 mars 2020 suite à la Covid-19 – a été prolongé à plusieurs reprises. Ce report de l’obligation pour les dirigeants d’ouvrir une procédure collective concernant la société qu’ils dirigent a permis aux sociétés insolvables de bénéficier d’un répit au cours des deux dernières années afin de rétablir leur situation financière.
Le moratoire sur l’insolvabilité prend fin le 30 juin 2022, et il ne semble pas qu’il sera à nouveau prolongé. Ainsi, les dirigeants des sociétés en situation d’insolvabilité ont de nouveau l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure collective à peine de voir leur responsabilité engagée.
En ce sens, il est important de savoir ce que l’on entend par situation d’insolvabilité. Pour déterminer si une entreprise est insolvable, il faut qu’elle soit dans impossibilité de payer ses dettes et observer un manque de régularité dans les paiements. En d’autres termes, le débiteur est considéré insolvable lorsqu’il n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations à mesure que celles-ci expirent.
Une fois la situation d’insolvabilité vérifiée, les dirigeants disposent d’un délai de deux mois pour demander l’ouverture volontaire d’une procédure collective, prévue par l’article 5.1 de la loi sur l’insolvabilité espagnole.
En d’autres termes, pour les entreprises qui étaient déjà en situation d’insolvabilité, le délai commence à compter du 1er juillet 2022.
Conséquences de la non-ouverture volontaire dans le délai imparti
- D’un côté, il est important de souligner que la configuration de la procédure « nécessaire » (lorsque demandée par un créancier ou une personne ayant un intérêt légitime et non par le débiteur), peut entrainer des conséquences négatives pour le débiteur (telle la suppression de l’exercice de ses pouvoirs d’administration et de disposition de son patrimoine). Il est clairement conseillé au débiteur de devancer ses créanciers et d’ouvrir une procédure collective « volontaire » en premier, dans les deux mois à compter du 1er juillet 2022.
- D’autre part, le manquement de cette obligation peut entrainer la requalification de la procédure en procédure fautive. Cette situation serait susceptible d’entraîner de lourdes conséquences sur le patrimoine des personnes responsables, à savoir :
- Les dirigeants de fait ou de droit
- Les associés et actionnaires
- Les directeurs généraux
Conséquences pour les responsables de la société
Les personnes concernées peuvent :
- Être interdites d’administrer les biens d’autrui pour une période de deux à quinze ans
- Être interdites de représenter toute personne physique ou morale pour la même période
- Être condamnées à restituer les biens ou droits indûment obtenus sur le patrimoine du débiteur
- Être condamnées à réparer les dommages causés aux créanciers
- Être condamnées à payer le déficit d’insolvabilité, c’est-à-dire à assumer le montant nécessaire pour couvrir toutes les créances impayées qui n’ont pas pu être satisfaites par les actifs.
Bref, la fin du moratoire sur l’insolvabilité en Espagne entraîne l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure collective. Par conséquent, les entreprises en situation d’insolvabilité, ainsi que leurs actionnaires, dirigeants et directeurs, doivent tenir compte du délai pour demander l’ouverture de la procédure collective afin d’éviter que celle-ci soit considérée comme fautive, avec les conséquences négatives patrimoniales directes qui en découlent.
Mercedes Guitián et José María Mesa
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