Le délai maximal accordé par l’Union Européenne pour transposer son innovante Directive 2019/1023 relative aux moyens de restructuration préventifs dans le cadre des procédures d’insolvabilité et pour approuver définitivement le Projet de loi de Réforme de la Loi sur les Faillites en Espagne, arrive à son terme.
L’esprit du texte témoigne d’une volonté claire de la part des législateurs européens et espagnols d’éviter la faillite des entreprises grâce aux plans de restructuration. Cette figure, relativement nouvelle dans l’ordre juridique espagnol, s’est dotée des instruments nécessaires pour faire face au futur économique incertain et obscur qui menace le monde occidental, assailli par la guerre en Ukraine et par une forte et imparable inflation.
Nous examinons les principales nouveautés de la Directive et du Projet de loi.
Nouveautés de la Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 concernant la restructuration et l’insolvabilité
- Elle permet de déterminer les parties affectées et non affectées. Dès lors, seul le droit de vote des parties affectées sera respecté et toute exclusion de droit de vote devra être justifiée (articles 8.1 et 9.2 DE 2019/1023).
- Le débiteur répartit les créanciers en différentes catégories. Chacune de ces catégories participera à un vote indépendant. Ainsi, les créanciers dissidents au plan de restructuration sont isolés et donc leur opposition sera atténuée (article 9.4 DE 2019/1023).
- Afin de prévenir les comportements trompeurs, la Directive permet au contrôleur judiciaire ou administratif de confirmer le plan de restructuration si certaines conditions sont réunies, et ce malgré même si toutes les catégories de vote ne l’ont pas approuvé. L’approbation du plan est possible par une minorité de catégories et dans certains cas par une unique catégorie. La doctrine qualifie cela de arrastre vertical ou cross-clam cramdown.
- La Directive renforce les intérêts du créancier comme contrepoids aux moyens antérieurs, établissant la parité de créanciers. De la même manière, elle prévoit la possibilité de refuser le plan de restructuration si ce dernier ne permet pas de garantir la viabilité de la société ou d’éviter l’insolvabilité du débiteur.
- La Directive crée un organe indépendant, « l’administrateur en matière de restructuration », chargé d’aider et conseiller le débiteur et les créanciers dans la préparation et la négociation du plan de restructuration. Son assistance est obligatoire lorsque :
- Le plan doit être approuvé par l’autorité judiciaire ou administrative
- Une suspension générale des exécutions individuelles est convenue et que l’autorité compétente détermine que l’assistance est obligatoire
- Une majorité de créanciers (à condition qu’ils en assument les coûts) ou le débiteur en font la demande
Projet de loi de Réforme du Texte modifié de la Loi sur la Faillite (TRLC
Le Projet de loi transpose la Directive 2019/1023 et adopte certains instruments novateurs parmi lesquels :
- Afin de simplifier le système en vigueur, le Projet de loi substitue les accords extra-judiciaires de paiement et les accords de refinancement par les plans de restructuration.
- Le Projet de loi offre la possibilité d’imposer les plans de restructuration aux sociétés débitrices, sauf pour les petites et moyennes entreprises (PME), lorsqu’elles se retrouvent dans une situation d’insolvabilité imminente. Pour rappel :
- Un débiteur se trouve en situation d’insolvabilité immédiate s’il ne peut pas honorer ses dettes envers ses créanciers alors que celles-ci sont exigibles
- Un débiteur se trouve en situation d’insolvabilité imminente quand il craint qu’il ne pourra pas honorer ses dettes.
- Le projet introduit de nouveaux mécanismes destinés à gérer les situations dans lesquelles les créanciers détiennent un poids suffisamment important pour bloquer la réalisation du plan de restructuration. De même que la Directive, le Projet de loi différencie les créanciers et attribue des droits de vote aux seules parties affectées (article 628.1 TRLC). Le débiteur pourra déterminer les catégories de créanciers dans certaines conditions (article 623 TRLC).
- Le Projet de loi permet d’avancer la phase d’initiation du processus de restructuration en établissant le concept « d’insolvabilité probable » du débiteur.
- Il introduit, conformément à la Directive, la figure de l’expert en restructuration (articles 638, 639 et 669 TRLC). Il doit s’agir d’une personne physique ou morale, disposant d’importantes connaissances juridiques, commerciales et financières et d’une grande expérience en matière de restructuration.
- Autre nouveauté, la possibilité de résoudre ou de modifier des contrats avec obligations réciproques et en cours d’exécution. Les contrats cadre peuvent ainsi être annulés ou modifiés, à condition que la résiliation ou la modification soit dans l’intérêt de la restructuration.
L’État espagnol a jusqu’au 17 juillet 2022 pour transposer la Directive 2019/1023 sur la restructuration et l’insolvabilité.
Avec la transposition de ces deux normes, les entreprises en situation d’insolvabilité en Espagne pourront solliciter un plan de négociation au lieu d’engager une procédure d’insolvabilité.
Álvaro Gómez Fernández
Pour toute question supplémentaire concernant les plans de restructuration en Espagne,
