La cession de travailleurs en Espagne, bien que répandue en pratique, est une irrégularité commise par l’entreprise, interdite et sanctionnée par la loi.
L’article 43.1 du Code du travail espagnol prévoit que : L’embauche de travailleurs pour les affecter temporairement à une autre entreprise ne pourra s’effectuer que par l’intermédiaire d’une entreprise de travail temporaire dûment habilitée et dans les conditions prévues par la loi.
Ainsi, une entreprise, la société cédante, commet une cession illégale de travailleurs lorsqu’elle embauche un salarié afin qu’il travaille exclusivement pour une autre entreprise, la société cessionnaire. En d’autres termes, lorsque la société cédante (sauf s’il s’agit d’une entreprise de travail temporaire) fournit de la main d’œuvre à la société cessionnaire. Bien que le travailleur soit embauché par l’entreprise cédante, c’est l’entreprise cessionnaire, qui planifie, organise et dirige le travail et dispose du pouvoir de gestion de l’entreprise.
Caractéristiques de la cession illégale de travailleurs
- L’entreprise cessionnaire, et non celle qui a embauché le travailleur, fixe les horaires et le temps de travail du salarié
- L’entreprise cessionnaire établit et gère les congés
- Le travailleur suit les instructions et les directives de l’entreprise cessionnaire et rend des comptes à ses responsables
- Généralement, le travailleur fournit ses services dans les locaux de l’entreprise cessionnaire.
Conséquences pour l’entreprise de la cession illégale de travailleurs
- Non-respect des obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail, de congés, de salaires, etc.
- Non-respect des obligations légales en matière de sécurité sociale
- Responsabilité civile et pénale des entreprises cédantes et cessionnaires en cas d’accident du travail
- Responsabilité civile et pénale des entreprises cédantes et cessionnaires en cas de non-respect des obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail
- Sanctions administratives et économiques pour les entreprises cédantes et cessionnaires : la cession illégale de travailleurs est une infraction très grave, sanctionnée par la Loi sur les infractions et les sanctions dans l’ordre social (LISOS), avec des amendes allant de 7.501€ à 225. 018 euros
- Vulnérabilité des travailleurs non protégés qui ne savent pas à qui s’adresser en cas de problème.
Conséquences pour le travailleur d’une mise à disposition illégale
- La déclaration de cession illégale donne le droit au travailleur de :
- Acquérir un statut permanent, si le contrat était temporaire
- Choisir d’appartenir à la fois à la société cédante et à la société cessionnaire
- En cas de licenciement abusif, le travailleur pourra choisir de rejoindre le personnel de l’entreprise de son choix. L’entreprise choisie pourra alors opter pour la réintégration ou l’indemnisation du travailleur
- Les conditions de travail du salarié qui choisit l’intégration dans l’entreprise cessionnaire seront celles des travailleurs occupant le même emploi ou un emploi équivalent. Son ancienneté est calculée à partir de la date du début de la cession illégale.
La cession de travailleurs est interdite en Espagne, seules les entreprises de travail temporaire peuvent engager du personnel intérimaire et le mettre à la disposition d’une autre entreprise.
Carlos Rivero
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