En Espagne, la loi 3/2009 du 3 avril régit les opérations de fusion et de scission des entreprises et définit clairement ces deux types de restructuration.
Qu’est-ce que la fusion d’entreprises ?
La loi 3/2009 définit la fusion comme deux ou plusieurs sociétés commerciales enregistrées qui s’intègrent dans une seule société par le biais du transfert en bloc de leurs actifs et de l’attribution aux actionnaires des sociétés éteintes d’actions, de participations ou de quotas dans la société résultante, qui peut être une société nouvellement créée ou une des sociétés qui a fusionné.
En d’autres termes, la fusion permet à plusieurs sociétés de se regrouper pour ne former qu’une seule et unique société.
La fusion entraîne la transmission globale des patrimoines (actifs et passifs) et la répartition des actions, des participations ou des quotas aux associés de la société issue de cette opération de restructuration.
Types de fusion
Sur la base du résultat
- Fusion pure ou par création : elle se caractérise par la création d’une nouvelle société qui absorbe les sociétés fusionnées et suppose l’extinction de ces dernières.
- Fusion par absorption : elle se définit par la fusion de deux ou plusieurs sociétés en une seule et unique entreprise fusionnée. Dans cette situation, la société absorbée s’éteint au profit de la société absorbante, qui, elle, continue d’exister.
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Sur la base de la stratégie entrepreneuriale
- Fusion verticale : lorsque deux ou plusieurs sociétés appartenant à des créneaux de production différents fusionnent leurs actifs pour améliorer leur efficacité et leur productivité.
- Fusion horizontale : lorsque deux ou plusieurs sociétés du même secteur d’activité fusionnent pour, entre autres, développer de nouvelles solutions innovantes, réduire ou affaiblir la concurrence, ou gagner des parts de marché.
La loi 3/2009 régule la procédure à suivre pour l’exécution de ces fusions, ainsi que d’autres particularités telles que le type d’échange (nombre de participations ou d’actions correspondant aux associés de la société résultante en contrepartie de leurs participations ou actions dans la société préexistante).
Cette loi régule et définit également les fusions transfrontalières intracommunautaires comme les fusions impliquant deux sociétés créées au sein de l’Espace économique européen, dont l’une est soumise au droit espagnol.
Qu’est-ce qu’une scission d’entreprise ?
La scission d’entreprises désigne la séparation totale ou partielle des actifs, passifs et titres sociaux d’une entreprise qui deviennent alors partie intégrante d’une autre société existante ou nouvellement créée.
L’entreprise préexistante peut disparaître ou non, et les actionnaires de la société scindée seront également actionnaires de la nouvelle société.
La loi 3/2009 régit également la procédure à suivre pour la mise en place des scissions, ainsi que leurs particularités.
Les différents types de scissions
Parmi les scissions, on peut distinguer la scission totale, la scission partielle et les spin-off.
- Scission totale : il s’agit de la division de l’ensemble des actifs et passifs d’une société en deux ou plusieurs parties afin de les transférer à une autre société. La principale caractéristique de ce type de scission est l’extinction de la société divisée. Les actionnaires de la société scindée ont droit à un nombre d’actions, de participations ou de quotas dans la société qui reçoit les actifs scindés, proportionnel à leurs participations respectives.
- Une scission partielle est le transfert d’une ou plusieurs parties de l’actif et du passif d’une société à une ou plusieurs sociétés. Les actionnaires de la société scindée reçoivent un nombre d’actions, de participations ou de quotas dans la ou les sociétés recevant les actifs proportionnels à leurs participations respectives dans la société scindée. Dans ce cas, le capital social de la société scindée est réduit au montant nécessaire. Il convient de noter que chacune des parties des actifs et des passifs transmis doit former une unité économique.
- Le spin-off : il s’agit du transfert d’une ou plusieurs parties de l’actif et du passif d’une société à une autre en échange de parts, d’actions ou de quotas. Chaque partie du patrimoine doit former une unité économique, mais dans ce cas les actions sont attribuées à la société divisée.
Le risque principal de chacune de ces opérations est de respecter la procédure prévue par la loi, faute de quoi l’opération pourra être considérée comme nulle ou impossible à retranscrire dans un acte authentique. Il est donc conseillé de demander un avis juridique spécialisé dans la matière.
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