Actuellement, il est fréquent que les entreprises exerçant plusieurs activités se questionnent sur la convention collective à appliquer dans leurs relations de travail. Se pose la question de savoir s’il est possible d’appliquer différentes conventions pour chaque activité ou s’il convient d’adopter une seule convention collective pour l’ensemble de l’entreprise.
Règles pour la détermination de la convention collective
En premier lieu, il convient de prendre en compte les règles régissant la détermination de la convention applicable, qui dépendent de l’activité principale de l’entreprise, pouvant être :
- Une seule activité
- Plusieurs activités indépendantes et autonomes
- Plusieurs activités où l’une se distingue comme principale et les autres en dépendent.
Critères et Jurisprudence : Le « Principe de l’Unité d’Entreprise »
Étant donné que le législateur espagnol ne réglemente pas le fond de cette question, d’importantes incertitudes interprétatives ont émergé sur la manière d’aborder l’existence de diverses activités qui pourraient relever de différentes conventions collectives. La Commission Consultative Nationale des Conventions Collectives a établi le critère du principe de l’unité d’entreprise ou critère de l’activité principale, axé sur l’activité générant le plus de chiffre d’affaires, et ce critère a ensuite été confirmé par la Cour suprême (STS 1068/2001 du 29 janvier 2002).
Cependant, la haute cour a également soutenu que, dans des cas exceptionnels, il est possible d’appliquer différentes conventions dans une même entreprise lorsque différentes activités pourraient relever de différents domaines d’application de différentes conventions. Cela est valide tant qu’il n’y a pas d’activité prédominante et que des activités avec une organisation différente sont menées dans différents lieux de travail (STS 191/2004, du 15 juin 2005).
Pour déterminer l’activité principale de la société, il convient de prendre en compte le nombre d’employés travaillant dans chaque activité, ainsi que l’activité des différentes sous-traitances de l’entreprise.
Cependant, il faut considérer qu’un changement dans cette activité principale entraînerait nécessairement un changement de convention s’il en existe une autre dans laquelle son domaine fonctionnel serait encadré de manière plus spécifique. Actuellement, plusieurs critères existent pour déterminer l’activité principale de l’entreprise, résumés comme suit :
- L’objet social défini par les statuts de l’entreprise
- Le chiffre d’affaires de la société
- L’activité des différentes sous-traitances de l’entreprise avec leurs clients (au-delà de l’importance de l’activité et du chiffre d’affaires).
Exceptions : Cas particuliers et flexibilité pour appliquer plusieurs accords collectifs
Une situation différente se présente lorsque l’on traite avec des entreprises ayant diverses activités sans prédominance claire. Dans ces cas, il est possible d’appliquer des accords collectifs différents pour chaque activité, en tenant toujours compte de celui correspondant à chacune d’entre elles.
En conclusion, il convient de souligner que, pour la détermination et la fixation de l’accord collectif, il faut prendre en compte l’activité principale, ou celle générant le plus de chiffre d’affaires, de l’entreprise. La jurisprudence établie par la Cour suprême en Espagne est claire à ce sujet et l’a confirmé dans différentes décisions.
Eduardo De Sousa Gama
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