Le Décret Royal-loi 5/2023 du 28 juin réglemente le régime juridique des modifications structurelles des sociétés commerciales en Espagne, en remplacement de la Loi 3/2009 du 3 avril, désormais abrogée, sur les modifications structurelles des sociétés commerciales.
Figures Réglementées par le RDL 5/2023 : Scission Partielle
Parmi les figures réglementées par le décret royal mentionné se trouve la scission partielle, qui implique le transfert, en succession universelle, d’une partie du patrimoine d’une société formant une unité économique. Le transfert s’effectue vers une société nouvellement créée ou déjà existante, et en retour, les associés de la société scindée reçoivent un certain nombre d’actions, de parts ou de quotas de la société bénéficiaire de la scission, proportionnellement à leur participation respective dans la société scindée.
Il s’agit donc d’une modification utile dans les transactions économiques qui permet de séparer une activité économique spécifique d’une société et de la transférer intégralement à une autre société. Dans ce processus, les associés de la première société conservent la propriété des deux entités : la société scindée et la société bénéficiaire. De plus, cette opération, en tant que modification structurelle, bénéficie généralement d’un régime fiscal sensiblement plus favorable par rapport à d’autres formes de transfert d’actifs. En termes généraux, l’opération de scission tend à être fiscalement neutre.
Scission Partielle : Exigences et Avantages
Sur la base des éléments précédents, l’élément essentiel pour qu’une scission partielle soit pleinement valide et efficace, et puisse également bénéficier du régime fiscal spécial, est que le patrimoine scindé et apporté à la société bénéficiaire constitue une véritable unité économique. En d’autres termes, il ne suffit pas que le patrimoine transmis soit constitué de certains actifs individualisés, mais il est nécessaire qu’il s’agisse d’un ensemble d’éléments patrimoniaux, d’actifs et de passifs, qui représentent, du point de vue organisationnel et structurel, une exploitation ou une entreprise autonome capable de fonctionner dans le commerce juridique avec ses propres ressources. En termes pratiques, le concept d’unité économique est associé à l’interprétation fiscale de branche d’activité.
En d’autres termes, seules les opérations dans lesquelles le patrimoine séparé constitue une unité économique autonome et fonctionnelle, c’est-à-dire permettant le développement indépendant d’une exploitation ou d’une activité économique au sein de l’entité réceptrice, tout en conservant sous la titularité de l’entité scindée des éléments patrimoniaux constituant également une ou plusieurs unités économiques, peuvent être considérées comme une scission partielle au sens strict. Cela entraînera l’application du régime des modifications structurelles, impliquant essentiellement le transfert en bloc du patrimoine par succession universelle et sans nécessité, par conséquent, du consentement de tiers à l’égard de l’opération. De plus, elles bénéficieront d’un traitement fiscal amélioré tant pour les sociétés concernées que pour leurs associés, avec l’absence de taxation dans les principaux impôts, à savoir l’Impôt sur les Sociétés (IS), l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (IVA) et les Impôts sur les Transmissions Patrimoniales, les Actes Juridiques Documentés et les Opérations Sociétaires (ITP, AJD et OS).
Prévention des Fraudes et Aspects Pratiques de la Scission Partielle
Le fondement ultime de l’exigence de transférer une unité économique a toujours reposé sur la nécessité que la scission serve un motif économique ou entrepreneurial authentique et valide. Elle doit contribuer à une véritable restructuration ou réorganisation des activités économiques d’une entreprise. Cette démarche vise à améliorer l’utilisation de ses éléments matériels, immatériels et humains en gérant séparément chaque activité de la société.
Cela vise à prévenir les actes frauduleux ou intéressés au détriment des créanciers, tels que la mobilisation d’actifs isolés précieux d’une société à une autre. Il vise également à éviter l’évasion fiscale en bénéficiant d’un régime fiscal spécial lorsque le régime général devrait s’appliquer. Par exemple, la transmission d’actifs isolés qui n’ont pas de lien entre eux au lieu d’une véritable unité économique.
En conclusion, l’objectif du législateur espagnol est de faciliter les opérations de restructuration des entreprises plutôt que d’accorder des exemptions pour les transmissions d’éléments patrimoniaux isolés. Ainsi, avant d’entreprendre une opération de scission partielle, il sera essentiel d’analyser le patrimoine objet de la transmission pour évaluer s’il peut effectivement bénéficier du régime juridique et fiscal privilégié applicable à cette figure. Sinon, l’opération devrait être réalisée par le biais d’autres structures, évitant ainsi les sanctions éventuelles prévues par l’Ordre Juridique espagnol.
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