La loi 11/2023, datée du 8 mai, transpose un ensemble de directives de l’Union européenne qui comprennent, entre autres, des mesures très pertinentes pour promouvoir la numérisation des actes notariés, des registres et des sociétés.
Actes publics télématiques
L’une des principales nouveautés est la possibilité de signer certains actes publics par voie électronique. Parmi les actes juridiques ou les transactions qui peuvent être conclus et autorisés sans que la présence physique des concédants ou des parties intéressées ne soit requise, on trouve notamment les suivants :
- Les Politiques commerciales
- La constitution de sociétés et les nominations
- Les procurations et leur révocation, sauf s’il s’agit de procurations générales ou préventives.
- Tout autre acte social, à l’exception des apports non monétaires au capital social.
- Les procès-verbaux notariés des assemblées générales
- L’octroi de procurations pour la représentation en justice et pour les actions devant les autorités publiques
- Les annulations des garanties
- Les autorisations de signature
Pour exécuter ces actes, le signataire doit être citoyen de l’Union européenne et avoir accès au bureau électronique notarial, pour lequel un certificat électronique qualifié est requis.
La création de sociétés en ligne
Il convient de noter que cette loi sur la numérisation permet de créer des sociétés à responsabilité limitée par le biais d’une procédure entièrement en ligne. Les sociétés seront inscrites au registre du commerce dans un délai maximum de cinq jours ouvrables. En outre, la loi prévoit même une option plus simplifiée, qui consiste à s’inscrire au registre du commerce en moins d’un jour ouvrable. Toutefois, cette option n’a pas encore fait l’objet d’une réglementation.
Les copies certifiées numériques
Enfin, la loi de numérisation encourage le transfert de tous les types d’actes notariés au format électronique, introduisant également la copie certifiée électronique. Ces copies auront donc les mêmes effets que celles délivrées par format papier.
En conclusion, ces mesures faciliteront et accéléreront de nombreux processus notariaux et d’enregistrement. Toutefois, leur mise en œuvre effective peut prendre un certain temps avant qu’elles ne deviennent une pratique courante.
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