La récente adoption de la nouvelle loi de soutien à l’investisseur et son internationalisation permet à celui-ci d’obtenir un permis de résidence spécifique qui l’autorise à travailler sur le territoire espagnol et accorde à sa famille le droit d’y prétendre également.
L’octroi du permis est conditionné à plusieurs types d’investissements possibles, notamment en faisant l’acquisition d’un bien immobilier espagnol correspondant à un certain montant.
De nombreux d’investisseurs ont montré un grand intérêt pour cette option, notamment du fait de la période propice pour investir dans le secteur en Espagne. Le présent article se concentrera sur les démarches nécessaires pour l’acquisition d’un bien immeuble inhérentes au régime espagnol.
Pour procéder à l’acquisition du bien, les procédures à suivre sont les suivantes :
Les démarches préalables à l’acquisition
Une fois le bien immobilier sélectionné, il est recommandé, avant de signer le moindre document, d’effectuer les vérifications suivantes par le biais d’un cabinet d’avocats expert en droit immobilier :
- Vérification de la titularité du bien immeuble et de l’existence possible de charges ou impôts. Il conviendra donc d’analyser le titre de propriété du vendeur, comprenant sa situation au Registre de la Propriété.
- Il faudra de même effectuer certaines vérifications auprès du cadastre pour déterminer la situation légale de la propriété.
- S’il s’agit d’une construction, il faudra procéder à l’analyse de la régularité des permis requis ainsi que de son classement urbanistique.
- De plus, il est également nécessaire de procéder, le cas échéant, à la vérification de la régularité du bien dans les paiements de charges de copropriété.
- Enfin, il conviendra d’examiner la régularité du bien dans l’acquittement des impôts correspondants, notamment l’IBI (Impôt sur les Biens Immeubles) qui est un prélèvement obligatoire perçu par les municipalités qui grève la valeur de la propriété et qui s’acquitte indépendamment du titulaire du bien.
La signature du contrat d’acquisition immobilière
- Le contrat privé de vente implique que soient négociés ses termes et conditions avec le vendeur au préalable, et ce dernier devra être rédigé, analysé ou modifié conformément à la législation en vigueur. Celui-ci n’est pas obligatoire, il peut directement être signé un Acte Authentique. Cependant s’il y a présence d’un contrat privé entre le vendeur et l’acheteur, celui-ci devra être inclut dans l’Acte Authentique.
- La signature de l’Acte Authentique devant un notaire espagnol sera nécessaire. Une présence du futur propriétaire lors de la signature est requise. Parfois il peut s’avérer difficile pour l’acheteur qui est à l’étranger d’être présent lors de cette étape. À cet effet, il est possible de se faire représenter par un avocat pour la signature par-devant notaire par le biais d’une procuration ou mandat. Il est possible de signer le mandat ou la procuration devant les organismes consulaires espagnols du pays de l’investisseur, lui facilitant ainsi la procédure.
La procédure à suivre après la signature
Le nouveau propriétaire devra déclarer et acquitter l’impôt de Transmission Patrimoniale qui est généré par l’achat du bien immobilier.
Une fois l’acquisition réalisée, il conviendra d’effectuer l’inscription de la nouvelle titularité du bien dans le Registre de la Propriété.
Enfin, le Ministère de l’Économie espagnol, une fois le bien acquis, demande à ce que lui soit transmis une déclaration spécifique qu’il intégrera dans sa base de données à des fins statistiques.
Une fois ces étapes réalisées, l’investisseur disposera de la pleine jouissance de son bien, et pourra initier les démarches d’obtention du permis de résidence.
Hélène Dagousset
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