Le temps dédié à l’activité formatrice ne pourra être inférieur à 25% durant la première année ou à 15% durant les deuxième et troisième années de la durée maximale prévue dans la convention collective ou, à défaut, de la durée légale maximale. La durée annuelle sera prise comme référence pour le calcul du temps dédié à l’activité formatrice, sans compter les jours de congés. Lorsque les parties conviennent de concentrer les activités formatrices dans des périodes de temps déterminées durant le contrat, elles devront l’établir de manière expresse dans l’accord concernant l’activité formatrice.
Coûts de formation
Les coûts finançables de la formation dans le contrat de formation et d’apprentissage se calculeront en accord avec les modules économiques suivants:
- Modalité de présence: le coût par heure et par participant sera de 8 €
- Modalité à distance ou par téléformation: le coût par heure et par participant sera de 5 €
Ces modules économiques peuvent être actualisés par la Résolution du titulaire de la Direction Générale du SPEE.
La quantité maximale des bonifications qui pourront s’appliquer à l’entreprise pour le financement des coûts de formation signalés antérieurement, sera le produit issu d’une multiplication entre le module économique correspondant et un nombre d’heures correspondant à 25% de la durée pendant la première année du contrat et 15% de la durée pendant les deuxième et troisième années.
Bonifications et conditions d’exécution par les entreprises
L’application par les entreprises des bonifications dans les parts de la Sécurité Sociale répond aux conditions suivantes:
- Souscription de l’accord pour l’activité formatrice et information sur celui-ci à la représentation légale des employés.
- Sollicitation et autorisation permettant l’initiation de l’activité formatrice.
- Assignation à l’employé d’un poste de travail en relation avec l’activité formatrice et compatible avec le temps dédié à cette activité. Les SPE compétents réviseront cette relation avec l’autorisation permettant le commencement de l’activité formatrice.
- Désignation d’une personne qualifiée et expérimentée afin d’exercer une surveillance au sein de l’entreprise (en accord avec la quatrième disposition additionnelle de l’Ordonnance, les Administrations publiques compétentes développeront de manière coordonnée des programmes, des guides ou des actualisations spécifiques pour la préparation et la formation des personnes surveillantes et rattachées au contrat de formation et d’apprentissage, qu’il s’agisse de celles désignées par les entreprises ou de celles désignées par les centres de formation, pour le développement des fonctions établies dans l’article 20 du Décret Royal 1529/2012, du 8 novembre).
- Détention des supports justifiant le coût et paiement de la formation réalisée.
Les bulletins mensuels de cotisation s’effectueront au moyen du maintien de la proportion d’un nombre maximum d’heures finançables, pour la formation effectivement réalisée, équivalente à 25% de la durée applicable dans chaque mois durant la première année du contrat et 15% de la durée des deuxième et troisième années.
Dans le cas où le développement de l’activité formatrice se concentre sur une période déterminée durant le contrat, l’attribution des bonifications se réalisera mensuellement et dans la proportion signalée, jusqu’à ce que l’entreprise atteigne la quantité maximale de financement dont elle a droit.
Si un tel octroi s’effectue indûment ou frauduleusement, les quantités relatives aux parts non introduites feront l’objet de réclamations administratives à travers un acte de médiation de liquidation de l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale, quantités qui comprendront l’intérêt de retard calculé dès le moment de la jouissance découlant de l’abus.
Paiements aux établissements et justification
Lorsque l’enseignement s’effectue par un centre de formation accrédité ou par une entité privée autorisée, le paiement des coûts de formation se réalisera de la manière suivante:
- L’entreprise versera mensuellement à l’établissement le coût de la formation. Les bonifications relatives aux cotisations de la Sécurité Sociale y seront appliquées.
- Ce paiement devra s’effectuer durant le mois suivant la fin du délai réglementaire de l’entrée mensuelle des parts de la Sécurité Sociale jusqu’à la fin du contrat initial ou des prorogations.
- Le paiement à effectuer sera présenté sous forme de facture qui devra être émise mensuellement par l’établissement à l’entreprise et dans laquelle se trouveront les données du participant, le nom du centre, la formation réalisée, le nombre d’heures de formation relatives au mois liquidé, la date de la facture et le représentant légal de l’établissement.
- Le centre de formation communiquera au SPEE, périodiquement et à travers le Registre Electronique, les données mentionnées dans le point antérieur, au moment de la facturation du coût de l’activité formatrice ou dans le mois suivant l’achèvement de chaque exercice budgétaire. Cette communication se réalisera par l’entreprise elle-même lorsque celle-ci a la responsabilité de fournir l’activité formatrice lui permettant l’accréditation ou l’autorisation correspondante.
- Les factures ou reçus de paiements présents dans l’entreprise seront mis à disposition de la SPEE et des organismes habilités à son contrôle durant un délai de 5 ans, à compter de la finalisation des contrats réalisés. De plus, les coûts des faisant l’objet de bonifications devront être identifiés dans la comptabilité de l’entreprise.
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