Comment se déroule la procédure ?
- Le débiteur sollicitera la désignation du médiateur du concours au notaire de son domicile s’il s’agit d’une personne physique, ou au Registre du Commerce du domicile social, s’il s’agit d’une personne morale inscrite au Registre du Commerce ou d’un entrepreneur. Lors de la demande d’accord extrajudiciaire de paiement, le débiteur devra indiquer l’effectif et les actifs liquides dont il dispose, une liste des créanciers (y compris les titulaires de créances relevant du droit public ainsi que les titulaires jouissant d’une garantie réelle), un rapport faisant figurer les contrats existants ainsi qu’un rapport indiquant les frais mensuels prévus.
- La désignation se fera de manière séquentielle parmi les personnes figurant dans la liste soumise au Registre des Médiateurs et Institution de Médiation du Ministère de la Justice.
- Une fois la désignation admise, le médiateur vérifiera l’existence et la quantité des créances, et remettra aux créanciers un plan de paiement des créances qui, à la date de la requête, étaient en attente de paiement, et convoquera ces derniers à une réunion qui aura lieu dans un délai de deux mois.
- Les créanciers disposeront d’un délai de 10 jours calendaires depuis l’envoi de la proposition de paiement par le médiateur pour présenter des alternatives ou des modifications dudit plan. Si durant ce délai, les créanciers représentant au moins la majorité du passif et se voyant affectés par l’accord – à l’exclusion des créances avec garantie réelle et les créances relevant du droit public- décident de ne pas poursuivre les négociations, le médiateur devra solliciter immédiatement la déclaration de concours du débiteur.
- Tous les créanciers convoqués n’ayant pas manifesté leur approbation ou opposition pourront assister à la réunion. Dans le cas contraire, si la négociation échoue et entraine la mise en concours du débiteur, leurs créances seront considérées comme subordonnées.
- Lors de la réunion, le plan de paiement et le plan de viabilité l’accompagnant pourront être modifiés, à condition de ne pas altérer les conditions de paiement des créanciers absents du fait d’avoir manifesté leurs positions dans le délai de 10 jours précité.
- Concernant le quorum nécessaire pour l’approbation du plan, un vote favorable d’au moins 60% du passif concerné par l’accord est exigé (si le plan envisage la cession de bien en paiement, le pourcentage s’élèvera à 75% et un vote favorable des créanciers avec garantie réelle envers les biens affectées est requis). Si les majorités requises ne sont pas atteintes, le médiateur sollicitera immédiatement la déclaration de concours.
- Le médiateur du concours supervisera l’exécution de l’accord. S’il estime que ce dernier a été effectué, il instaurera le concours consécutif.
Quels sont les effets de l’introduction du dossier ?
Le débiteur optant pour la négociation d’un accord extrajudiciaire de paiement pourra bénéficier des délais régis dans la Loi sur le Concours établis pour la demande de déclaration de faillite (trois mois dès la communication effectuée par le Secrétaire commercial chargé de l’enregistrement ou le notaire qui désignera le médiateur et notifiera au Tribunal le commencement des négociations pour l’approbation de l’accord, délai qui sera étendu d’un mois supplémentaire pour la sollicitation de la déclaration de concours).
De même, dès la publication de l’ouverture du dossier, les créanciers pouvant être concernés par l’accord ne pourront initier ou continuer l’exécution d’un autre accord en rapport avec le patrimoine du débiteur lors de sa négociation, et ceci dans un délai maximal de 3 mois. Cette prohibition aura lieu une fois l’accord parvenu concernant les dettes antérieures à la publication de l’ouverture du dossier. Les créanciers disposant d’une garantie réelle pourront décider de l’initiation ou de la continuation de la procédure, impliquant qu’ils ne peuvent pas participer à l’accord extrajudiciaire.
Une fois la sollicitation présentée, le débiteur pourra continuer son activité entrepreneuriale ou professionnelle avec certaines limites, par exemple il se verra interdire toutes demandes de financement, il devra également retourner toutes les cartes de crédit dont il a la titularité auprès de l’orginisme émetteur, et il lui sera interdit de faire usage de tous moyens de paiement électroniques.
Spécialités de la procédure de concours postérieure en cas d’échec de l’accord: le Concours consécutif
Cette procédure spécifique aura lieu dans les cas où le concours sollicité par le médiateur du concours, le débiteur ou les créanciers, échoue du fait de l’impossibilité de parvenir à un accord extrajudiciaire de paiement ou par inexécution ou annulation d’un tel accord. Les caractéristiques de ce type de concours sont les suivantes:
- Le médiateur du concours sera désigné comme administrateur du concours, sauf en cas de juste cause.
- Seront considérées comme créances au passif les frais de dossier extrajudiciaires et les créances générées durant le traitement du dossier qualifiées par la loi.
- Le délai de deux ans pour la détermination des actes réalisables courra à partir de la date de la sollicitation de l’accord extrajudiciaire de paiement.
- Il ne sera pas nécessaire pour les créanciers ayant signé l’accord de paiement de solliciter une reconnaissance de créances.
- Lorsque le débiteur est entrepreneur et personne physique, et lorsque le concours est qualifié de fortuit, toutes les dettes n’étant pas satisfaites lors de la liquidation – à l’exception des dettes publiques- seront annulées.
- Lorsque le débiteur est entrepreneur et personne physique et lorsque le concours se qualifie comme fortuit, toutes les dettes n’étant pas satisfaites lors de la liquidation- à l’exception des dettes de caractère public- seront annulées si les créances du passif et les créances privilégiées du concours sont satisfaites dans leur intégrité.
- Le concours consécutif s’ouvre nécessairement à la phase de liquidation (sauf dans le cas d’insuffisance d’actif).
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