Le 1er Mars 2014 a été publié au BOE le Décret-Loi Royal 3/2014 du 28 février, relatif aux mesures urgentes pour le développement de l’emploi et de l’embauche à durée indéterminée, en vertu duquel est adoptée une réduction des cotisations patronales des contingences communes à la sécurité sociale pour toutes les entreprises concluant des contrats à durée indéterminée et maintenant l’emploi net pendant 3 ans.
Avec cette législation innovante, les entreprises et travailleurs indépendants (indépendamment de leur taille ou effectif) qui embauchent des travailleurs avec un contrat à durée indéterminée cotiseront seulement 100 euros par mois à la Sécurité Sociale pour les contingences communes pendant les 24 premiers mois (le reste des contingences sera maintenu). Les entreprises ayant moins de 10 employés pourront bénéficier d’une réduction équivalant à 50% de la contribution patronale à la cotisation pour les contingences communes lors de la troisième année additionnelle.
La mesure s’applique aux contrats à temps complet ainsi qu’aux contrats à temps partiel et est rétroactive depuis le 25 février dernier. Dans le cas du temps partiel, les entreprises verseront 75 euros mensuels pour les contingences communes lorsque la durée journalière correspondra au moins à 75% de la journée d’un travailleur à temps complet, et 50 euros mensuels lorsque la durée journalière correspondra au moins à 50% de la journée d’un travailleur à temps complet.
Conditions à remplir par l’entreprise
- L’embauche devra constituer une création nette d’emploi (le calcul tiendra en compte des 30 jours précédant le nouveau contrat)
- Un maintien du niveau d’emploi obtenu avec le nouveau contrat pendant trois ans (pour lequel ni les licenciements pour fautes, ni les licenciements pour causes objectives ne seront pris en compte, et également pour les licenciements abusifs à condition qu’ils soient signifiés par voie judiciaire)
- Ne pas avoir effectué de licenciements abusifs durant les 6 mois précédant le nouveau contrat (le délai court à partir du 25 février, les licenciements précédents cette date ne seront pas pris en compte).
Qui pourra bénéficier du tarif de base de la cotisation?
Toutes les entreprises, et ceci indépendamment de leur taille, et de l’embauche (qu’elle soit à temps complet ou à temps partiel), pour les contrats à durée indéterminée conclus entre le 25 février 2014 et le 31 décembre 2014, à condition qu’ils constituent une création d’emploi net.
La contribution patronale à la cotisation à la Sécurité Sociale pour les contingences communes diminuera dans les cas d’embauches à durée indéterminée aux montants suivants :
- Pour une embauche à temps complet : 100 euros mensuels.
- Pour une embauche à temps partiel lorsque la durée journalière de travail équivaut au moins à 75% d’un journée de travail à temps complet comparable : 75 euros mensuels.
- Pour une embauche à temps partiel lorsque la durée journalière équivaut au moins à 50% de la journée de travail à temps complet comparable : 50 euros mensuels.
Durée de la réduction de la cotisation
Ces réductions s’appliqueront pendant une période de 24 mois, calculés à partir de la date d’effet du contrat, qui devra être conclu par écrit entre le 25 février 2014 et le 31 décembre 2014.
Une fois écoulée la période de 24 mois et durant les 12 mois suivants, les entreprises qui, au moment de conclure le contrat auquel s’applique la réduction, ont moins de 10 employés, auront droit à une réduction équivalant à 50% de la cotisation patronale à la cotisation pour les contingences communes correspondant au travailleur ayant un contrat à durée indéterminé.
Lorsque les dates d’enregistrement du travailleur dans le système de Sécurité Sociale correspondant ne coïncident pas avec le premier et le dernier jour du mois calendaire, le montant de la contribution patronale sera réduite proportionnellement au nombre de jours d’affiliation du mois.
Pour plus d’informations concernant l’embauche à durée indéterminée en Espagne,
