Le Projet de Loi qui vient modifier le texte de la Loi Générale pour la Défense des Droits des Consommateurs et Utilisateurs, actuellement en étape parlementaire, introduit des changements importants qui traitent fondamentalement de la protection des consommateurs envers les pratiques abusives des contrats de services à distance ou d’achats en ligne.
Avec cette norme, la législation espagnole adoptera une Directive Communautaire en 2011 sur les droits des consommateurs. Il s’agit d’une régulation nécessaire si l’on tient compte de l’augmentation de l’utilisation du commerce électronique et des transactions à distance durant ces dernières années en Espagne.
Les axes de la reforme
- Information: les informations générales et individuelles précontractuelles fournies aux consommateurs et aux utilisateurs lorsqu’ils forment un contrat à distance se développent. Les informations doivent être suffisamment claires et compréhensibles.
- Droit de résiliation: de nouvelles garanties sont introduites concernant la possibilité de renoncer ou de résilier le contrat. De même, le délai dans lequel de telles possibilités peuvent être exercées s’étend et passe de sept jours ouvrables à quatorze jours calendaires. Dans le cas ou le consommateur n’a pas été informé de la possibilité d’exercer ces droits, le délai s’étend automatiquement à deux mois. En outre, la nouvelle norme incorporera un formulaire de résiliation commun en Europe, qui facilitera l’exercice de ce droit et qui devra être fourni avec les informations antérieures au contrat.
- Nouveaux droits: le Projet accorde aux consommateurs de nouveaux droits concernant, notamment, la forme et les délais de livraisons ainsi que les risques de perte ou de détérioration du bien acquis.
Principales nouveautés : aspects généraux
Concept plus étendu de consommateur et utilisateur
- Parmi les nouvelles définitions inclues dans la norme, il convient de mettre en exergue le concept de consommateur et utilisateur qui englobe les personnes physiques agissant indépendamment de leur activité commerciale, entrepreneuriale, de travail ou professionnelle. Selon la loi, les personnes morales et les entités sans personnalité juridique à but non lucratif dans un domaine appartenant à une activité indépendante du domaine commercial et entrepreneurial sont également considérés en tant que consommateurs et utilisateurs.
- La notion d’entrepreneur sera définie comme toute personne physique ou morale, privée ou publique, agissant, également, à travers d’autres personnes en leur nom ou suivant leurs instructions, en relation avec son activité commerciale, entrepreneuriale, de travail ou professionnelle.
Nouvelle définition de contrat à distance et concept d’établissement commercial
- La nouvelle norme incorpore une nouvelle définition du contrat à distance qui englobe les circonstances dans lesquelles les contrats se concluent entre l’entrepreneur et le consommateur et utilisateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestations de services à distance, exclusivement par le biais de l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communications, comme la vente par correspondance, Internet, téléphone ou fax, jusqu’au moment de la conclusion du contrat, incluant ce dernier.
- Cette définition englobe également les situations dans lesquelles le consommateur et utilisateur visitent l’établissement commercial de l’entreprise uniquement dans le but d’obtenir des informations sur les biens ou services lors de la négociation et de la conclusion du contrat qui ont lieu à distance.
- La définition englobe également les situations dans lesquelles s’établissent un contact personnel et individuel du consommateur et de l’utilisateur en dehors de l’établissement, et ce également si le contrat se conclut immédiatement après l’implantation commerciale de l’entrepreneur ou à travers un moyen de communication à distance.
- Les achats réalisés au cours d’une excursion organisée par l’entrepreneur laquelle promeut et vend les produits en cours d’acquisition sont également considérés comme éléments du contrat conclus en dehors de l’établissement.
- L’introduction du concept d’établissement commercial comprend tous types d’installations (comme des magasins, des étalages ou des camions) servant à l’entrepreneur comme local de commerce permanent ou habituel.
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