Avant de commencer à évaluer l’ancienneté pour le calcul des indemnisations pour ce type de contrat dans cet article, il conviendra d’expliquer en premier lieu en quoi consiste le contrat de mise à disposition.
Le contrat de mise à disposition est défini à l’article 6 de la Loi 14/1994 du 1er juin, par laquelle sont régulées les entreprises de travail intérimaire. Ce contrat est conclu entre l’entreprise de travail intérimaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice, et a pour objet la cession du travailleur intérimaire fournissant des services à l’entreprise utilisatrice. Le pouvoir de direction restera soumis à cette dernière.
Pour que l’entreprise utilisatrice puisse conclure ce type de contrat avec les ETT, il est nécessaire de prendre en compte ce qui est stipulé à l’article 15 du Statut des Travailleurs. Parmi les hypothèses pour lesquelles il est possible de faire appel à ce mode de contrat, voici celles qui sont les plus utilisées en pratique :
- Pour réaliser une œuvre et/ou un service déterminé
- Lorsqu’il est nécessaire de répondre aux exigences circonstancielles du marché, accumulation de tâches ou excès de commandes
- Pour remplacer les travailleurs de l’entreprise sous réserve de postes de travail (par exemple congé parental)
La durée du contrat sera convenue dans le contrat.
Toutefois, les travailleurs qui ont fourni leurs services à l’entreprise utilisatrice ou à un groupe d’entreprises durant un délai excédant les 24 mois sur un total de 30 mois, avec ou sans solution de continuité, pour un poste de travail similaire ou distinct, au moyen de deux contrats intérimaires ou plus avec les mêmes ou différents types de modalités de contrat à durée déterminée, il sera considéré que ces travailleurs sont des travailleurs permanents de l’entreprise utilisatrice.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de souligner que, une fois terminée la période fixée dans le contrat, ces travailleurs qui fournissaient initialement leurs services à une entreprise utilisatrice via un contrat de mise à disposition sont directement incorporés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice (indépendamment du fait qu’ils aient travaillé plus de 24 mois). La période de prestation de services sous la forme d’un contrat de mise à disposition sera prise en compte pour l’ancienneté et donc pour le calcul des indemnisations.
La Cour Suprême s’est prononcée dans ce sens dans sa décision du 16 avril 2012, en déterminant que l’ancienneté d’un travailleur dans une entreprise déterminée sera calculée uniquement sur la base du temps passé à fournir des services à l’entreprise qui l’emploie sans aboutissement à la continuité, et ce même si cette prestation de travail a été effectuée dans le cadre de différents contrats de type distinct, y compris ceux temporaires qui en principe prônent la régularité.
Il est aisé de constater que ce type de contrat est très utile pour ces entreprises qui répondent aux circonstances précitées, et qui ont besoin de faire appel aux entreprises de travail intérimaire (ETT) pour occuper les postes vacants ou pour renforcer leurs effectifs de manière ponctuelle.
Dans tous les cas, la période durant laquelle le travailleur a fourni ses services pour l’entreprise utilisatrice sera calculée pour l’ancienneté et donc pour l’indemnisation, étant donné que le Statut des Travailleurs précise que pour calculer l’indemnisation – tant pour les licenciements abusifs que pour ceux à cause objective – il faudra tenir compte des années de service, car le type de contrats sous lesquels lesdits services ont été fournis n’est en aucun cas déterminant.
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