Est prévue la suspension des exécutions individuelles de biens nécessaires pour la continuité de l’activité professionnelle ou patronale, à partir du jour où est communiqué au tribunal le début des négociations avec les créanciers. La suspension se produira dans un délai maximum de quatre mois à partir de la communication du débiteur. L’objectif est de permettre que les négociations des accords arrivent à terme et qu’il ne se produise pas une accumulation des exécutions individuelles de la part des créanciers non disposés à négocier.
Arrêt des exécutions
Une fois l’accord de refinancement homologué, seules pourront être initiées les exécutions individuelles ou de garanties réelles (ou, le cas échéant, exhorter le concours du débiteur) si la non-exécution de l’accord de refinancement est déclarée judiciairement. Cette mesure équilibrera, de fait, le délai de l’arrêt d’exécution avec l’attente convenue dans l’accord de refinancement (à moins que ne se produise avant la non-exécution de cet accord), ce qui est essentiel pour que l’attente convenue ait une efficacité en pratique.
Les étapes de la procédure d’homologation
Comme nouveautés dans la procédure, il faut souligner ce qui suit :
- La suspension des exécutions individuelles opérera à partir du moment où est reçue la demande d’homologation jusqu’à l’homologation (plus seulement un mois, comme avant).
- Le juge de l’homologation disposera seulement d’un délai de 15 jours pour rendre sa décision d’homologation, et se limitera à vérifier le concours des majorités prévues pour l’homologation (en plus des autres conditions formelles) et les effets qui sont homologables dans chaque cas.
- L’existence d’un sacrifice disproportionné ne sera pas examinée d’office mais devra être invoquée par les créanciers non participants ou dissidents qui décident de contester la décision d’homologation.
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