En date du 28 septembre 2013, la Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de Loi des Entrepreneurs) a été publiée dans le Bulletin Officiel. Avec un certain délai, cette norme fut une des plus attendue par les communautés autonomes et les petits entrepreneurs, son objectif étant d’aider les entrepreneurs ainsi que leur activité entrepreneuriale à favoriser leur développement, croissance et leur internationalisation et encourager la culture entrepreneuriale ainsi qu’un environnement favorable à l’activité économique, tant au commencement de l’activité qu’à son développement, sa croissance et son internationalisation postérieurs. Avec cet objectif, la Loi introduit des réformes affectant plusieurs secteurs variés de notre ordre juridique (fiscal, de travail, commercial, de concours et administratif).
Cet article décrira de manière résumée les mesures en matière commerciale et de droit des sociétés, dans lesquelles sont soulignées la création de la société à responsabilité limitée, la société limitée de formation successive et l’introduction de mesures permettant d’accélérer la constitution de sociétés et simplifier des obligations de sociétés déterminées.
Mesures commerciales
Champ d’application et concept d’entrepreneur:
- La Loi 14/2013 s’applique à toutes les activités économiques et encourage l’internationalisation des entrepreneurs sur le territoire espagnol.
- Par entrepreneur, il faut entendre les personnes, physiques ou morales, développant une activité économique entrepreneuriale ou professionnelle, dans les termes établis par cette loi.
La Société à Responsabilité Limitée (SRL)
- La Société à Responsabilité Limitée (SRL) est crée. Elle permet aux personnes physiques d’éviter que la responsabilité dérivée que leurs dettes entrepreneuriales affectant leur logement habituel (à condition que cette dette ne dépasse pas une valeur de 300.000 € ou 450.000 € dans les logements situés à un endroit comprenant plus de 1.000.000 habitants). Ce logement devra être inscrit dans le Registre de la Propriété correspondant audit bien. Donc, cette nouvelle figure évite que la personne décidant de débuter une activité entrepreneuriale seule, en tant qu’autonome, se trouve soumise aux risques liés à tout entrepreneur individuel, c’est-à-dire ceux de la responsabilité patrimoniale universelle établie dans le Code Civil et le Code de Commerce.
- Le statut de la SRL sera acquis moyennant sa constance dans le feuillet du Registre du Commerce de son domicile (les droits de douanes enregistrés pour les inscriptions de la SRL s’élèveront à 40 euros pour le Registre du Commerce et 24 euros pour le Registre de la Propriété), dans lequel, en plus des circonstances ordinaires, l’inscription contiendra une indication du bien immeuble, propre ou commune, non affectée à la responsabilité dérivée de l’activité entrepreneuriale ou professionnelle.
- Une fois inscrit, l’entrepreneur devra faire constater toute la documentation, en indiquant les données enregistrées, son statut de « Société à Responsabilité Limitée » ou moyennant l’indication de son nom, prénom et données d’identification fiscale des sigles SRL. Également, le Code des Enregistreurs maintiendra un portail de libre accès qui sera à disposition sans coûts afin de permettre à l’utilisateur de se renseigner sur les données relatives aux entrepreneurs inscrits.
- La SRL devra formuler, auditer (le cas échéant) et déposer au Registre du Commerce les comptes annuels de son activité entrepreneuriale ou professionnelle en conformité à ce qui est prévu pour les sociétés unipersonnelles de responsabilité limitée. Les entrepreneurs et professionnels optant pour cette option et taxés par le régime d’estimation objective pourront faire exécuter les obligations comptables et de dépôt moyennant l’exécution des devoirs formels établis dans le régime fiscal et moyennant le dépôt d’un modèle standardisé dans les termes développés réglementairement.
- Une fois sept mois écoulés dès la fermeture de l’exercice social sans que les comptes annuels aient été déposés dans le Registre du Commerce, l’entrepreneur perdra le bénéfice de la limitation de responsabilité en relation avec les dettes imposées postérieurement à ce délai. Il récupèrera ce bénéfice au moment de la présentation.
- Finalement, compte tenu l’exemption de la responsabilité, celle-ci ne sera pas appliquée aux dettes de droit public.
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