Le droit français et le droit espagnol ont beaucoup de points communs, notamment pour des raisons historiques. A ces points communs s’ajoute une appartenance des deux pays à l’Union Européenne, qui a tendance à harmoniser les législations des Etats membres. Néanmoins, une difficulté continue de se poser pour les investisseurs : non seulement les procédures françaises et espagnoles peuvent diverger sur certains détails, mais en plus le vocabulaire employé dans les deux pays n’est pas le même. En matière de recouvrement de créances, il est primordial pour un investisseur français d’être informé sur les procédures existantes en Espagne, et sur les éventuelles différences entre système français et système espagnol. Cet article a donc pour objectif d’exposer aux créanciers français les points communs et les différences entre les principales procédures en droit français et espagnol, en matière de recouvrement de créances.
Les procédures françaises, très marquées par la dimension commerciale
Les trois principales procédures en droit français sont l’injonction de payer, le référé provision, et l’assignation au fond.
Sans qu’il soit nécessaire de présenter ces procédures en détails, on fera remarquer que la dimension commerciale domine clairement le recouvrement de créances en France : la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce et la dette doit toujours être de nature commerciale. De plus, les conditions permettant de recourir aux différentes procédures françaises se concentrent beaucoup sur la nature de la créance : pour savoir quelle procédure est ouverte au créancier, il est nécessaire de déterminer si sa créance est certaine, si son montant est déterminé ou déterminable, si sa date d’exigibilité est échue, ou encore si ce type de créance n’est pas exclu de telle ou telle procédure. Chacune des trois procédures mentionnées plus haut exige certaines de ces conditions, sans qu’aucune des 3 procédures ne les exige toutes.
Du point de vue de leurs effets, les procédures françaises permettent au créancier d’obtenir que le débiteur soit condamné à payer. Encore faudra-t-il que le jugement soit pourvu de la force exécutoire, que le créancier fasse appel à un huissier, et que le débiteur n’interjette pas appel.
Les procédures françaises se caractérisent donc par une certaine lourdeur dans les détails et les conditions, et par le fait que la juridiction compétente soit le tribunal de commerce. Le choix de cette juridiction modifie le contexte de la procédure dans la mesure où les juges du tribunal de commerce ne sont pas des fonctionnaires français passés par la formation à la magistrature. Ce sont des professionnels du commerce. Le regard du juge sur la relation du débiteur au créancier peut s´en voir modifiée car le juge se mettra naturellement à la place d´un entrepreneur.
Le droit espagnol privilégiant des procédures simplifiées
Le recouvrement de créances en Espagne est dominé par deux procédures: la procédure d’avertissement (procedimiento monitorio) et l´injonction de payer (procedimiento cambiario). De plus, il existe la procédure ordinaire, qui implique des formalités procédurales plus lourdes et est donc plus complexe. Une action en exécution sera également envisageable dans certains cas. Ces procédures se déroulent, généralement, devant le Tribunal de Première Instance du domicile du défendeur.
Le choix de la procédure appropriée peut-être résumé ainsi : dés lors que le créancier sera titulaire d’un titre de change, il utilisera l’injonction de payer ; si le créancier ne détient pas de titre de change, il utilisera la procédure d’avertissement, à condition d’être en mesure de prouver l’existence de la dette avec des documents (notamment à l’aide de factures et de bons de livraison).
En ce qui concerne leurs effets, les procédures espagnoles aboutissent en principe a une condamnation à payer pour le débiteur, et ce dans un délai relativement court. Néanmoins le débiteur aura la possibilité d’interjeter appel. Dans une telle situation, on ouvrira une procédure orale si la première procédure était une injonction de payer, et on passera à la procédure ordinaire si la première procédure était une procédure d’avertissement.
L’action en exécution permettra au créancier de faire exécuter la sentence prononcée contre le débiteur si ce dernier persiste à ne pas payer volontairement. Cette procédure est prévue par l´article 517 du code de procédure civile espagnol, qui prévoit une liste de titres sur lesquels peuvent se fonder l´action en exécution (par exemple une dette reconnue par un acte de propriété ou la mise en œuvre de clauses contractuelles par acte notarié). Cela signifie que si le créancier possède un autre titre qui figure dans la liste de l´article 517, la procédure d´exécution pourra être utilisée directement, sans engager au préalable une injonction de payer ou une procédure d´avertissement.
Les procédures françaises et espagnoles permettent le plus souvent d’arriver aux mêmes résultats, en empruntant des chemins différents. Certains détails, tels que la constitution du dossier à envoyer au juge, ou la vérification de certaines conditions de fond, incitent à recourir aux services d´un avocat. Il est à noter que la procédure d’avertissement a fait ses preuves en Espagne, et que les pouvoirs publics ont cherché à généraliser cette procédure suite à ses bons résultats.
Sébastien Inge et Mariano Jiménez
Pour plus d’informations concernant les procédures de recouvrement de créances en Espagne,
