En Espagne, le recours en appel est régi par les articles 190 et suivants de la Loi espagnole du 10 octobre 2011, relative aux juridictions sociales.
Qui est saisi du recours ?
Dans ce cas, les magistrats chargés de connaître du recours en appel, et donc ceux vers qui il devra être dirigé, sont les Chambres sociales du Tribunal Supérieur de Justice espagnol correspondant.
Comment interjette-t-on appel ?
En premier lieu, dans les cinq (5) jours suivant la notification de la décision, l’entreprise affectée par le jugement devra annoncer son interjection d’appel devant le Tribunal Social espagnol ayant rendu ladite décision en première instance. Ce délai n’est pas prorogeable.
Une fois le recours annoncé, le tribunal mettra à disposition de l’avocat désigné dans l’annonce les actes de la procédure, afin que celui-ci puisse interjeter appel dans un délai de dix (10) jours. La remise des documents peut se faire sous format matériel ou électronique. Si les documents sont remis sous format matériel, ils devront être rendus dans les mêmes délais que précédemment indiqués. En cas de non-respect de ce délai, la partie manquant à cette obligation pourra être sanctionnée par une amende allant de 20 000 euros à 200 000 euros.
Si le recours a été présenté en bonne et due forme et à temps, et les éventuels défauts dûment corrigés, le greffier transmettra le recours aux autres parties pour qu’elles puissent le contester dans un délai de cinq (5) jours.
Une fois le recours présenté, les actes de la procédure seront envoyés dans un délai de deux (2) jours à la Chambre sociale du Tribunal Supérieur de Justice espagnol (TSJ) correspondant.
Une fois le recours reçu par la Chambre sociale du TSJ, si celui-ci ne comporte aucun défaut ou omission à corriger, ou si ceux-ci ont été corrigés dans un délai de 5 jours, une nouvelle date sera fixée pour la délibération, le vote et le jugement, donnant lieu à une nouvelle décision qui pourra :
- Faire droit à la demande
- Rejeter la demande
Dans le cas où le nouveau jugement nuirait de nouveau à l’entreprise, celle-ci pourra interjeter un nouveau recours. Dans ce cas, il s’agira d’un pourvoi en cassation aux fins d’unification de la jurisprudence.
Conclusion
Comme on peut l’observer, en Espagne, l’entreprise affectée par une décision de justice en première instance dispose de plusieurs recours judiciaires avant que cette décision ne soit finalement déclarée chose jugée.
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