En raison de la crise économique et financière en Espagne, de nombreuses sociétés se sont retrouvées en faillite au cours des dernières années. Dans le cas des filiales espagnoles de sociétés mères allemandes solvables, force est de constater que l’option juridique privilégiée est celle de la liquidation de sociétés.
La liquidation d’une société se caractérise avant tout par la cessation de toute relation juridique avec les tiers et, le cas échéant, la répartition des actifs restants entre les actionnaires afin d’atteindre la suppression de la société.
Les étapes prévues par la Loi sur les Sociétés de Capital (Ley de Sociedades de Capital LSC) pour une liquidation en bonne et due forme sont la dissolution ; la liquidation et la suppression.
De manière générale, la dissolution implique une décision de l’assemblée générale qui est nécessaire afin d’entamer le processus de liquidation.
Les causes de dissolution sont règlementées par les Statuts de la Société ou de la Loi su les Sociétés de Capital, par exemple :
a) La réalisation de l’objet social de la société ou l’impossibilité manifeste de celle-ci, ou encore le blocage des organes de la société de telle sorte à ce que la continuation soit impossible
b) Des pertes qui réduisent les actifs de la société à un montant inférieur à la moitié du capital de la société, à moins que celui-ci augmente ou se réduise de telle sorte à ce que le dépôt de bilan ne soit pas nécessaire.
c) La réduction du capital de la société à une somme inférieur au minimum légal prévu de 3000€ pour les sociétés à responsabilité limitée.
Nonobstant les conditions citées ci-dessus, la société peut également être dissolue par simple décision de l’assemblée générale.
Les conséquences d’une décision de dissolution sont entre autres :
- La société entre immédiatement dans la phase de liquidation
- Son activité lucrative sera suspendue
- L’organe administratif sera limogé et remplacé par les liquidateurs (il s’agit en général des administrateurs qui deviennent des liquidateurs).
Contrairement à la dissolution, qui n’est qu’un simple acte juridique, la liquidation contient un processus dont l’objectif est de répartir les actifs de la société, une fois que toutes ses obligations ont été satisfaites. Pendant cette phase, la société conserve la personnalité juridique.
Les personnes responsables de l’exécution de ce processus sont les liquidateurs. Comme conséquence de la dissolution, les administrateurs perdent leur droit de représentation pour la conclusion de nouveaux contrats et la concrétisation de nouveaux engagements et sont remplacés par les liquidateurs qui assument la fonction de l’organe administratif et de représentation de la société pendant la phase de liquidation.
En résumé, voici les principales fonctions des liquidateurs :
- Rédaction de l’inventaire et du bilan d’ouverture
- Conduite et surveillance de la comptabilité
- Exécution des transactions commerciales prévues
- Vente des actifs de l’entreprise
- Paiements aux créanciers et aux associés
- Représentation de la société
- Rédaction du bilan de clôture et de la répartition planifiée des actifs de la société
En ce qui concerne les paiements aux créanciers et aux associés, les règles suivantes sont fixées par la loi pour leur exécution :
a) Les liquidateurs ne peuvent pas répartir les actifs de la société entre les associés sans avoir d’abord satisfait les obligations envers les créanciers ou d’avoir réglé le montant des créances existantes de la société
b) Les liquidateurs doivent d’abord assurer le paiement des créances existantes
Ces règles ont pour but d’empêcher qu’un créancier ne soit désavantagé par la répartition des actifs entre les associés.
Les créanciers désavantagés sont autorisés à contester les transactions qui ont eu lieu de manière contraire à la loi lors de la répartition. Cette action en annulation est à adresser à la société et aux associés.
La suppression de la société a lieu au moment où les liquidateurs font constater les documents concernés (décisions de dissolution, nomination des liquidateurs, acceptation du bilan de liquidation, répartition du bilan de l’entreprise, etc.) par acte notarié et transmettent une demande de suppression de l’inscription de l’entreprise au registre du commerce à l’aide des documents de liquidation. Dans le même temps, les liquidateurs déposent les livres et documents de la société dissoute à ce même registre.
En outre, la résolution de tous les contrats en vigueur de l’entreprise (contrats de travail, location, leasing, assurance, téléphone, nettoyage, bancaires, etc.) est nécessaire car sans celle-ci, la liquidation et la conséquente surpression de l’entreprise seraient impossible .
Cet article ne relève pas du conseil juridique
