Dans cet article, nous examinerons la définition du conseil d’administration selon la réglementation espagnole, les différents types d’administration d’une entreprise, et les conditions requises pour être nommé administrateur d’une entreprise, indépendamment de la nationalité ou de la résidence en Espagne.
L’organe d’administration
La Loi sur les Sociétés de Capitaux, dans ses articles 209 et suivants, définit l’organe d’administration par sa compétence au sein de l’entreprise. En effet, la loi précise qu’il incombe aux administrateurs de gérer et de représenter la société (…)
Ainsi, l’organe d’administration d’une entreprise est chargé d’exécuter et de diriger toutes les actions de l’entreprise visant à atteindre l’objectif social défini dans ses statuts.
Concernant la fonction de représentation, il est important de noter que l’organe d’administration est responsable envers les tiers pour tous les actes sociaux. Par conséquent, la société peut être tenue responsable envers des tiers qui ont agi de bonne foi et sans faute grave, et ce même si l’acte accompli par l’organe de direction ne correspond à l’objet social inscrit au registre du commerce. Selon la loi, les limitations aux pouvoirs de représentation des administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même s’ils sont inscrits au registre du commerce.
La structure de l’organe d’administration
En ce qui concerne la structure du conseil d’administration, la loi prévoit quatre modalités :
- Un administrateur unique : une seule personne assume toutes les fonctions d’administration et de représentation de la société.
- Des co-administrateurs : plusieurs personnes agissent conjointement et doivent signer ensemble pour prendre des décisions.
- Des administrateurs conjoints et solidaires : plusieurs personnes peuvent agir de manière indépendante et prendre des décisions contraignantes pour l’entreprise.
- Un Conseil d’administration : un groupe de personnes forme un conseil ou un organe collégial, qui prend des décisions de manière collective. Au sein du conseil d’administration, il peut y avoir plusieurs postes tels que président, vice-président, secrétaire et directeur général. Dans le cas d’une société à responsabilité limitée (S.L.), le conseil d’administration est composé d’un minimum de trois et d’un maximum de douze membres. Pour une société anonyme (S.A.), le conseil d’administration doit avoir au moins trois membres et il n’y a pas de limite légale maximale. Les sociétés cotées en bourse, doivent être dirigées par un conseil d’administration.
Les statuts peuvent prévoir différentes modalités d’organisation de l’administration d’une société, donnant à l’assemblée générale des associés ou des actionnaires le pouvoir de choisir entre ces modalités sans qu’il soit nécessaire de modifier les statuts.
L’administrateur en Espagne
L’assemblée des associés ou des actionnaires nomme et révoque les administrateurs, dont la nomination prend effet au moment de leur acceptation et doit être enregistrée au registre du commerce.
En Espagne, la loi impose aux administrateurs les exigences subjectives suivantes :
- Être une personne physique ou morale ayant la capacité juridique, ce qui implique être majeur et émancipé. Si l’administrateur est une personne morale, une seule personne physique doit être désignée.
- En principe, il n’est pas nécessaire que les administrateurs soient associés ou actionnaires, sauf disposition expresse contraire dans les statuts.
- Les administrateurs ne doivent pas être sujets à certaines interdictions légales, telles que celles liées à l’insolvabilité ou à des délits. Les informations sur ces disqualifications peuvent être obtenues auprès d’ autres États membres de l’Union européenne.
- Aucune exigence de nationalité n’est requise pour les administrateurs, ce qui signifie qu’ils peuvent être étrangers. Cependant, les administrateurs étrangers doivent disposer d’un numéro d’identification fiscale (N.I.F.) ou d’un numéro d’identification étranger (N.I.E.).
- La résidence physique ou fiscale en Espagne n’est pas exigée pour les administrateurs, ce qui leur permet de résider à l’étranger.
Pour les administrateurs étrangers résidant hors du territoire espagnol, il est conseillé de conférer une procuration à des représentants résidant en Espagne pour gérer certains pouvoirs et aspects opérationnels de l’entreprise.
Mariscal Abogados propose des conseils complets sur la constitution de sociétés en Espagne, y compris les aspects relatifs à l’organe d’administration le plus approprié pour votre entreprise ou filiale.
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