L’incapacité permanente se définit comme une situation professionnelle dans laquelle une personne a droit à percevoir une pension en raison d’une diminution de sa capacité de travail provoquée par une pathologie ou une lésion corporelle limitante. En Espagne, la reconnaissance et l’évaluation de cette incapacité relèvent de l’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS).
Graduation de l’Incapacité Permanente en Espagne
L’incapacité permanente reconnue par l’INSS, quelle que soit son origine, est classée en quatre (4) degrés :
Incapacité Permanente Partielle pour la profession habituelle
L’incapacité permanente partielle en Espagne se traduit par une diminution de la capacité de la personne à exercer sa profession habituelle, sans toutefois atteindre le degré de l’incapacité permanente totale. Cette incapacité entraîne une réduction d’au moins 33 % de son rendement normal dans cette profession, sans pour autant l’empêcher d’accomplir les tâches essentielles de celle-ci.
Les travailleurs affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale (Régime Général) peuvent bénéficier de la prestation pour incapacité permanente partielle, quelle qu’en soit la cause, à condition de remplir les conditions générales requises.
Incapacité Permanente Totale pour la profession habituelle
L’incapacité permanente totale en Espagne se réfère à une situation où le travailleur est incapable de réaliser toutes les tâches essentielles de sa profession habituelle, bien qu’elle puisse exercer une autre profession différente.
Les travailleurs affiliés au Régime Général, déclarés en situation d’incapacité permanente totale, peuvent bénéficier de cette prestation, sous réserve de satisfaire les conditions requises.
Incapacité Permanente Absolue
L’incapacité permanente absolue en Espagne désigne une situation où le travailleur et totalement incapable d’exercer toute profession ou métier.
Les travailleurs affiliés au Régime Général, déclarés en situation d’incapacité permanente absolue, sont éligibles à cette prestation, quelle que soit la cause de cette incapacité, à condition de remplir les critères généraux requis.
Grande Invalidité
La grande invalidité en Espagne se caractérise par une situation où le travailleur, atteint d’une incapacité permanente, a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir des activités essentielles de la vie quotidienne, telles que s’habiller, se nourrir, ou réaliser d’autres tâches similaires.
Les travailleurs affiliés au Régime Général qui répondent aux conditions requises peuvent bénéficier de la prestation pour grande invalidité.
Compatibilités et Incompatibilités de l’Incapacité Permanente en Espagne
Incapacité Permanente Partielle
L’incapacité permanente partielle est compatible avec tout travail, y compris celui que la personne exerçait avant l’apparition de l’incapacité.
Incapacité Permanente Totale
L’incapacité permanente totale est compatible avec tout travail, à l’exception de celui que la personne exerçait et qui a conduite à l’incapacité permanente totale.
Incapacité Permanente Absolue et Grande Invalidité
En Espagne, l’incapacité permanente absolue e la grande invalidité permettent la réalisation d’activités compatibles avec l’état de santé du travailleur. Cependant, une fois que la personne atteint l’âge de la retraite, ces incapacités deviennent incompatibles avec tout travail, qu’il soit salarié ou indépendant.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le travailleur est tenu de s’inscrire et de cotiser à la Sécurité Sociale si elle exerce une activité susceptible d’être inclue dans l’un de ses régimes.
Rectification de la doctrine sur l’incapacité après l’arrêt de la Cour Suprême 544/2024 du 11 avril 2024
Initialement, en ligne avec les analyses précédentes, la doctrine de la Cour Suprême soutenait que l’Incapacité Permanente Absolue ou la Grande Invalidité étaient incompatibles avec toute activité professionnelle. Cependant, après plus de trois décennies de doctrine consolidée, un nouveau critère a été adopté en janvier 2008, déclarant la compatibilité de ces situations d’incapacité avec l’exercice d’activités salariées dans de nombreuses décisions.
Récemment, la Cour Suprême est revenue à son interprétation originale avec l’arrêt 544/2024 du 11 avril 2024, réaffirmant l’incompatibilité des prestations pour Incapacité Permanente Absolue et Grande Invalidité avec toute activité professionnelle impliquant une inscription et des cotisations à la Sécurité Sociale. Seuls les travaux « de faible importance » qui ne nécessitent ni inscription ni cotisation sont désormais autorisés.
Ce revirement de doctrine repose sur deux arguments clairement et largement exposés dans l’arrêt :
- L’interprétation littérale des normes régissant les deux prestations
- La durabilité du système de prestations
La compatibilité légale établie pour l’Incapacité Permanente Absolue ou la Grande Invalidité se limite donc à des travaux occasionnels ou de faible importance, qui n’impliquent en aucun cas une inscription et des cotisations à la Sécurité Sociale. Ces prestations visent à compenser la perte de revenus professionnels causée par l’impossibilité de travailler en raison de la condition incapacitante. Si cette perte de revenus n’existe pas, la prestation ne peut être accordée, car il n’y aurait pas de véritable situation de besoin spécifique susceptible de protection.
Eduardo De Sousa Gama
Pour toute question supplémentaire concernant l’incapacité permanente en Espagne,
