Depuis son entrée en vigueur en 1995, l’Espagne dispose d’un régime fiscal pour les sociétés holding qui présente des caractéristiques similaires à celles des régimes en vigueur dans d’autres pays d’Europe du Nord. Ce régime est fiscalement efficace et attrayant pour les investisseurs étrangers, leur permettant de bénéficier du réseau international de conventions de double imposition de l’Espagne.
L’Entidad de Tenencia de Valores Extranjeros (ETVE) (en français Entité de Tenue de Valeurs Étrangères) est une société dont le principal objectif est la gestion et l’administration de participations dans des sociétés non résidentes en Espagne.
Le régime ETVE est actuellement régi par les articles 107 et 108 de la Loi 27/2014 de l’Impôt sur les Sociétés. Il permet essentiellement la rapatriation des dividendes ou des plus-values provenant de sociétés opérationnelles situées dans des pays tiers vers leur destinataire final via l’Espagne, avec une imposition minimale.
Du point de vue du droit des sociétés, les sociétés souhaitant adopter le régime ETVE n’ont aucune exigence particulière, si ce n’est de définir un objet social compatible avec les objectifs du régime fiscal et de respecter certains critères réglementaires que nous énoncerons ci-dessous.
Quels sont les critères du régime ETVE ?
Conformément à la Loi 27/2014, une ETVE est une société qui a opté pour le régime fiscal spécial prévu par l’article 107 et qui respecte les critères suivants :
- Inclure dans son objet social la gestion et l’administration de participations dans des sociétés non résidentes en Espagne
- Disposer des moyens matériels et humains adéquats pour gérer les participations, généralement attestés par la gestion des participations par un administrateur ou un membre du conseil
- Les valeurs ou participations représentant le capital de l’ETVE doivent être nominatives
- Ne pas être une Agrupación de Interés Económico (AIE) ni une coentreprise ou Unión Temporal de Empresas (UTE)
- Ne pas être considérée comme une société de patrimoine au sens de l’article 5 de la Loi 27/2014
L’option pour le régime ETVE doit être communiquée au Ministère des Finances et sera applicable au cours de la période fiscale se terminant après cette communication, ainsi que pour les périodes fiscales suivantes, jusqu’à ce qu’une renonciation au régime ETVE soit communiquée.
Avantages Fiscaux des ETVE
Avantages Fiscaux pour les Actionnaires d’ETVE
Les revenus provenant des dividendes ou de la vente de participations détenues par l’ETVE dans des entités opérationnelles situées hors d’Espagne peuvent être distribués aux actionnaires non-résidents en Espagne sans aucune retenue fiscale à la source, à condition que la participation soit d’au moins 5 % et maintenue pendant plus d’un an. Il en va de même pour les revenus issus de l’exploitation d’établissements permanents situés hors de l’Espagne. Ces revenus sont considérés comme générés en dehors du territoire espagnol, justifiant ainsi l’absence de retenue à la source.
De plus, les revenus provenant de la cession de l’ETVE elle-même par des actionnaires non-résidents sont également exempts de retenue à la source, à condition que l’augmentation de la valeur de l’ETVE soit liée à des augmentations de ses réserves provenant des entités dans lesquelles elle détient au moins 5 % de participation pendant plus d’un an ou de la valeur de ces dernières.
Autres Avantages Associés aux ETVE
Comme mentionné précédemment, l’ETVE est une Société standard soumise à l’imposition en Espagne selon le régime général. Cela lui permet de tirer parti du réseau de conventions de double imposition qu’Espagne a établies avec des pays tiers, notamment en Amérique Latine.
Par exemple, un investisseur britannique souhaitant investir directement en Colombie avec une participation de 5 % verrait une retenue de 15 % sur les dividendes reçus de sa filiale colombienne. En revanche, s’il passe par une ETVE, la retenue serait réduite à seulement 5 % grâce à la convention de double imposition entre l’Espagne et la Colombie, complétée par une imposition de 1,25 % au niveau de l’ETVE, ce qui réduit considérablement l’imposition globale à la source.
Ce simple exemple illustre comment l’utilisation d’une ETVE et du réseau de conventions espagnol peut offrir des avantages fiscaux importants aux investisseurs étrangers. Ces avantages fiscaux, combinés à la sécurité juridique fournie, font de l’Espagne une juridiction particulièrement attrayante pour l’intermédiation des investissements étrangers, en particulier vers l’Amérique Latine.
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