Pour comprendre comment un Certificat d’Économie d’Énergie (CEE) (Certificado de Ahorro de Energía ou CAE en Espagne) peut faire l’objet d’un contrat de vente, il est essentiel de bien savoir ce que sont les CEE. Ceux-ci sont régis en Espagne par le décret royal 36/2023, du 24 janvier, qui encadre le système de Certificats d’Économie d’Énergie (DR 36/23). Dans notre article La convention CAE en Espagne, nous détaillons les concepts clés ainsi que les parties prenante impliquées.
La conversion des économies d’énergie en CEE
Avant d’expliquer comment un CEE peut être acheté ou vendu, il est important de préciser que, contrairement au Convenio CEE, les économies d’énergie doivent être converties en CEE à traver d’une action spécifique. Ensuite, la documentation nécessaire doit être soumise pour leur conversion et leur enregistrement en tant que CEE.
Il existe deux méthodes principales pour transformer une économie d’énergie en CEE :
Action standardisée
Il s’agit d’une action d’efficacité énergétique qui, en raison de ses caractéristiques techniques, peut être facilement reproduite. Ces actions sont généralement décrites dans des fiches issues d’un catalogue établi par la réglementation en vigueur, et sont souvent les plus courantes et les plus simples à mettre en oeuvre.
Action singulière
Il s’agit d’une action d’efficacité énergétique qui, en raison de ses caractéristiques techniques, ne peut pas être incluse dans les fiches susmentionnées. La réglementation en vigueur n’impose aucune limitation à ces actions singulières, permettant ainsi une large variété d’interventions. Lorsqu’une action est singulière (non prévue dans une fiche standardisée), elle peut donner lieu à l’émission de CEE valables, une fois réalisée et après vérification des économies d’énergie annuelles obtenues par un vérificateur d’économies d’énergie.
Procédure de conversion des économies d’énergie
Pour convertir ces économies d’énergie en CEE après avoir réalisé l’une de ces actions, il est nécessaire de soumettre la documentation prouvant l’économie réalisée à l’organisme compétent. Ce dossier est appelé Dossier CEE. Ensuite, le Dossier CEE doit être validé par un vérificateur, une entité accréditée par l’Entité Nationale d’Accréditation (ENAC), choisie parmi celles qui offrent ce service. Le Vérificateur vérifiera que les économies d’énergie obtenues grâce à l’action d’efficacité énergétique, ainsi que la documentation fournie dans le Dossier CEE, respectent tous les critères d’information requis.
Une fois le Dossier CEE soumis et approuvé, le Certificat d’Économie d’Énergie (CEE) doit être correctement enregistré dans le Registre National des Certificats d’Économie d’Énergie. Une fois l’économie d’énergie transformée en CEE, ces derniers peuvent être l’objet de transactiond entre les parties habilitées, conformément à la Loi 8/2014, du 15 octobre, relative à l’adoption de mesures urgentes pour la croissance, la compétitivité et l’efficacité.
Le contrat de vente de Certificats d’Économie d’Énergie
Parties du contrat de vente de CEE
Les signataires d’un contrat de vente de CEE, contrairement au Convenio CEE, peuvent être uniquement un sujet obligé ou un sujet délégataire, selon la loi. L’article 14 de l’Ordre TED/815/2023, du 18 juillet, qui développe partiellement le décret royal 36/2023, du 24 janvier, établissant un Système de Certificats d’Économie d’Énergie, stipule : Seuls les sujets obligés et les sujets délégataires peuvent soumettre des demandes d’émission de CEE.
Les définitions de ces parties sont les suivantes :
- Sujet Obligé : La loi 18/2014 définit les sujets obligés comme les entreprises de commercialisation de gaz et d’électricité, les opérateurs de produits pétroliers en gros et les opérateurs de gaz liquéfiés de pétrole en gros. Il s’agit généralement d’entreprises soumises à une réglementation stricte.
- Sujet Délégataire : Selon le décret royal 36/23, il s’agit de toute personne morale, publique ou privée, accréditée par le Coordinateur National du Système de CEE, ayant la capacité de gérer et de déléguer les CEE.
Contenu du contrat de vente de CEE
Comme pour le Convenio CEE, il n’existe pas de réglementation stricte concernant les transactions juridiques liées à l’achat ou à la vente de CEE. La seule condition imposée par la législation en vigueur est que seuls les sujets pouvant être titulaires d’un CEE vis-à-vis des autorités espagnoles peuvent faire partie de ces contrats ; c’est-à-dire le sujet obligé et le sujet délégataire.
Lors de l’achat ou de la vente d’un CEE, il est essentiel, de vérifier l’état des CEE et de s’assurer qu’ils peuvent être liquidés. Il est crucial de régler dans le contrat de vente de CEE, les questions suivantes :
- Auditer et préciser clairement à quelle étape du processus d’émission de CEE se trouvent les CEE en vente
- Réglementer la maintenance de la durée de vie de l’action d’efficacité énergétique à l’origine de l’émission des CEE en vente
- S’assurer et réglementer que les CEE en vente sont inscrits au Registre National CEE et bénéficient pleinement des droits légaux et économiques qui leur sont inhérents (ou qu’ils sont en cours d’enregistrement)
- Inclure des déclarations et garanties concernant les CEE faisant l’objet de la vente de la part du vendeur
- S’assurer que le CEE pourra être transféré auprès des autorités compétentes.
Il est crucial que le contrat de vente de CEE garantisse que les certificats achetés ou vendus ont été effectivement approuvés par le Coordinateur National ou bénéficient de ce statut. Il est donc primordial que les documents composant le Dossier CEE soient accessibles pour examen avant la signature du contrat de vente, et que ce dernier réglemente de manière précise et détaillée toutes les questions liées au processus d’émission du CEE concerné.
Chez Mariscal Abogados, nous nous spécialisons dans la rédaction de contrats de vente de certificats d’économie d’énergie (CEE), et offrons des conseils tant aux acheteurs qu’aux vendeurs tout au long du processus. Nous veillons à garantir la sécurité juridique de la transaction pour les deux parties.
Si vous souhaitez des informations supplémentaires concernant le contrat de vente de Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) en Espagne,
