Le Projet de Loi de soutien à l’entrepreneur et de promotion pour son internationalisation publié le 3 juillet 2013 au Bulletin Officiel des Cours Générales (BOCG) comporte une nouveauté importante en droit de la faillite, puisqu’il codifie l’Accord extrajudiciaire de paiement, processus qui permet à l’entrepreneur individuel ou aux personnes juridiques de mener à bien une solution négociée avec les créanciers.
Cette nouveauté vise également à alléger la charge des procédures de faillite pendantes devant les Tribunaux Commerciaux.
Les clés de l’accord extrajudiciaire de paiement
Il s’agit d’un mécanisme de négociation extrajudiciaire de dettes impliquant les entrepreneurs, personnes juridiques ou physiques, en situation d’insolvabilité, mais qui disposent de liquidités suffisantes pour prendre en charge les dépenses inhérentes à la procédure et qui pourraient potentiellement parvenir à un accord.
La procédure a été conçue pour les petits entrepreneurs. En effet, les personnes physiques détenant un passif supérieur à cinq millions d’euros, et les personnes juridiques dont la procédure de concours présente une complexité spécifique (plus de 50 créanciers, actif et passif supérieurs à 5 millions d’euros) sont exclues de cette procédure.
Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour un type de délit déterminé, entres autres, ne pourront formuler une telle demande.
De même, les crédits de droit public ne seront pas concernés par l’accord extrajudiciaire. Les crédits à garantie réelle (les hypothèques) pourront uniquement s’incorporer à l’accord extrajudiciaire et ne seront affectés par celui-ci que si les créanciers qui en sont titulaires le décident.
Procédure, requête et effets de l’accord extrajudiciaire de paiement
La procédure extrajudiciaire est flexible et se caractérise par des délais très brefs. La demande débutera par la nomination d’un médiateur spécialisé en droit de la faillite devant un notaire de la circonscription correspondant au domicile du débiteur ou devant un administrateur du Registre du Commerce dans le cas des entrepreneurs ou entités inscriptibles.
La requête s’effectuera au moyen d’une instance initiée par le débiteur, dans laquelle ce dernier devra indiquer la trésorerie et les actifs liquides dont il dispose, les biens et droits dont il est titulaire, les entrées régulières prévues, une liste de créanciers comprenant le montant et l’échéance de leurs crédits respectifs, un rapport des contrats en vigueur, ainsi qu’un rapport indiquant les dépenses mensuelles prévues.
La dénomination d’un médiateur spécialisé en matière d’insolvabilité se fera aux dépends de la personne physique ou juridique habilitée pour le faire. L’acceptation du médiateur et l’ouverture du dossier seront publiées dans les registres correspondants (Propriété, Civil, Commercial, et Registre Public des faillites) et il sera rendu compte de l’ouverture des négociations aux Tribunaux Commerciaux du domicile du débiteur.
Dans les dix jours suivant l’acceptation de la prise en charge, le médiateur vérifiera l’existence et le montant des crédits, et convoquera le débiteur et les créanciers qui figurent dans la liste à une réunion qui débutera dans les deux mois suivant l’acceptation, dans la localité du domicile du débiteur.
Une fois la demande d’ouverture du dossier effectuée, le débiteur pourra poursuivre son activité salariée, entrepreneuriale ou professionnelle. À partir de la présentation de la requête, le débiteur devra s’abstenir de solliciter l’octroi des prêts ou des crédits, il rendra à l’organisme financier les cartes de crédit desquelles il est titulaire et s’abstiendra d’utiliser tous moyens de paiement électroniques.
À la suite de la publication de l’ouverture du dossier, aucune exécution sur le patrimoine du débiteur ne pourra être entreprise ni poursuivie, dès lors que l’accord extrajudiciaire est en cours de négociation pour un délai maximum de trois mois.
Après consentement du débiteur, le médiateur, dans un délai minimum de 20 jours calendaires, et à la date prévue de la réunion, fera parvenir aux créanciers un plan de paiement des crédits correspondant à la date de la requête, dans lequel le moratoire ne pourra être supérieur à 3 ans, et l’annulation ne pourra être supérieure à 25 % du montant des crédits. Un tel plan devra notamment être accompagné d’un plan de viabilité et d’une proposition d’exécution régulière des nouvelles obligations.
Dans les 10 jours calendaires suivant l’envoi de la proposition d’accord, les créanciers pourront présenter des propositions alternatives ou de modification. Au terme du délai susmentionné, le médiateur transmettra aux créanciers les plans de paiement et de viabilité définitifs acceptés par le débiteur.
Le créancier qui ne présente pas de proposition verra sa créance subordonnée au concours de créanciers consécutif.
Pour que le plan de paiement soit accepté, il sera nécessaire qu’au moins 60% du passif soit voté en faveur des créanciers titulaires, et, si le paiement s’effectue au moyen d’une cession de biens, il sera nécessaire que 75 % du passif soit voté en plus de l’approbation des créanciers disposant d’une garantie réelle sur les biens cédés.
Si le plan est accepté par les créanciers, l’accord sera immédiatement inscrit comme acte notarié, et le dossier pourra être clos.
Si en revanche le plan n’a pas fait l’objet d’accord, le médiateur sollicitera auprès du juge compétent la déclaration de concours.
Dans les 10 jours suivant la publication de l’accord, le créancier qui n’a pas été convoqué ou qui n’a pas voté en faveur de ce dernier, pourra le contester devant le tribunal. La contestation ne suspendra pas l’exécution de l’accord et pourra seulement se fonder sur l’absence de concurrence des majorités requises pour l’adoption de l’accord.
Effets de l’accord sur les créanciers
Aucun créancier affecté par l’accord ne pourra entreprendre ou poursuivre une exécution contre le débiteur pour des dettes antérieures à la publication de l’ouverture du dossier. Le débiteur, pourra solliciter l’annulation des saisies correspondantes ordonnées par le juge.
En vertu de l’accord extrajudiciaire, les crédits resteront suspendus et reportés conformément à ce qui a été convenu.
En cas de cession de biens destinée aux créanciers, les créances seront considérées comme caduques.
Les créanciers conserveront leurs actions respectives pour la totalité des crédits contre les débiteurs solidaires et les garants du débiteur.
Ouverture du concours consécutif de créanciers
Le rejet du plan de paiement ou l’inaccomplissement de l’accord extrajudiciaire déterminera le traitement du concours consécutif de créanciers exhorté par le médiateur.
Pour plus d’informations concernant l’accord extrajudiciaire dettes Espagne,
