La Loi 14/2013 contient des mesures permettant de promouvoir des canaux contribuant à adoucir les effets de la restriction de crédit envers les entreprises en Espagne.
Accord de refinancement
Avec pour but d’introduire une règle plus flexible et plus claire du calcul de la majorité du passif que souscrivent les accords de refinancement pouvant faire l’objet d’une homologation judiciaire, le pourcentage de créanciers financiers devant adhérer l’accord de refinancement est réduit afin que celui-ci soit puisse être homologué judiciairement. Ainsi, le seuil de 75% du passif financier qu’exigeait la norme auparavant est abaissé à 55% du passif financier. Il est également clarifié que ce quorum se superpose à ce qui est requis concernant les accords de refinancement (3/3 du passif total), selon la doctrine et la jurisprudence.
Procédure de désignation de l’expert indépendant
D’autre part, il est incorporé, dans la Loi de Concours, la nomination d’un expert indépendant qui évaluera le contenu des accords de refinancement afin de constater qu’ils respectent les conditions de la Loi les ayant fait bénéficier de la protection de la Loi face à l’action de cessation. Ce nouveau régime souligne la possibilité de solliciter la nomination lorsque les parties négocient encore les conditions de l’accord, c’est-à-dire avant que l’accord ne soit finalisé.
La plupart des sujets introduits permettent de passer outre les doutes concernant la procédure de désignation de cet expert et l’émission du rapport, qui jusqu’à présent restait dans les limites des critères du Registre du Commerce qui se chargeait de leur désignation.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 29 septembre 2013.
Obligation d’internationalisation
La Loi 14/2013 améliore le cadre régulant l’internationalisation en ajoutant de la clarté aux actifs servant de couverture. D’autre part, un nouvel instrument est crée, les obligations d’internationalisation afin de rajouter une meilleure flexibilité à l’émission de titres contenant comme couverture des emprunts liés à l’internationalisation. L’émission, la transmission et l’annulation des obligations d’internationalisation, ainsi que leurs remboursement sont exempts de l’ITP et AJD.
Capital social minimum des Sociétés de Garantie Réciproque (SGR)
La Loi 14/2013 modifie la Loi 1/1994 sur le Régime Juridique des Sociétés de Garantie Réciproque, de telle manière que le capital minimum des SGR est fixé à 10 millions d’euros ; et le montant du chiffre de ressources propres comptables ne pourra être inférieur à 15.000.000 euros. En raison de la différence existante entre le capital minimum précédent (1.803.036,31 euros) et l’actuel, cette disposition entrera en vigueur dans les neufs mois suivant la publication dans le Bulletin Officiel.
Cet article ne relève pas du conseil juridique
