Dans le contexte financier et entrepreneurial actuel, les plans de restructuration, également connus sous le nom d’accords de refinancement, jouent un rôle crucial dans la restructuration des dettes et la viabilité économique des entreprises en difficulté. Ces plans permettent au débiteur de négocier avec ses principaux créanciers des mesures visant à assainir sa situation financières, telles que des réductions de dette, des délais de paiement, des conversions de dette, etc.
Avantages de l’homologation judiciaire
En Espagne, les plans de restructuration peuvent être soumis à une homologation judiciaire, c’est-à-dire à une approbation formelle par le juge, afin de leur conférer une sécurité juridique renforcée. L’homologation judiciaire du plan de restructuration octroie au débiteur les principaux avantages suivants :
- Extension des effets du plan aux créanciers non signataires ou aux associés du débiteur
- Résolution de contrats dans l’intérêt du plan
- Protection du nouveau financement prévu dans le plan (en lui accordant des préférences de paiement) et des actes et opérations découlant de celui-ci (les rendant irrévocables).
Exigences de l’homologation judiciaire
Le nouveau régime d’homologation judiciaire des plans de restructuration, issu de la réforme de la Loi sur les faillites en septembre 2022 et conforme au droit de l’Union européenne, impose deux conditions essentielles :
- L’obtention de certaines majorités de créanciers
- Le respect de certains critères formels et substantiels établis par la loi.
Causes de contestation des plans de restructuration
Malgré l’homologation, les créanciers lésés par le plan de restructuration peuvent le contester et en obtenir l’inefficacité totale ou la non-extension de ses effets.
Parmi les principales causes de contestation, on trouve :
- Vices de procédure : défaut de notification du plan à certains créanciers, par exemple
- Formation non conforme des catégories de créanciers : classification basée sur des critères non objectifs ou injustifiés, souvent dans le but d’obtenir la majorité des votes dans chaque catégorie
- Conception inadéquate du plan : ne permettant pas d’assurer la viabilité du débiteur
- Sacrifice disproportionné pour les créanciers affectés par le plan.
Protection juridique
L’homologation judiciaire des plans de restructuration offre une sécurité juridique précieuse au débiteur et aux autres parties prenantes. Les tribunaux espagnols favorisent la flexibilité dans la négociation des termes du plan, tout en veillant au respect des principes de préservation des actes et des affaires.
Néanmoins, cette flexibilité n’est pas absolue. Le plan de restructuration doit respecter des critères minimums légaux, notamment concernant les majorités requises, la formation objective des classes de créanciers, la proportionnalité des mesures, l’absence de comportements arbitraires ou frauduleux, et l’équité.
À défaut, le plan peut être contesté par les créanciers concernés, ce qui pourrait conduire à son inefficacité totale ou partielle à leur égard.
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