La fusion est définie comme l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés s’unissent pour former une entité unique, par le transfert global de leurs patrimoines respectifs et l’attribution aux associés des sociétés dissoutes de titres de participation actions, parts sociales ou autres dans la société issue de la fusion, laquelle peut être une nouvelle entité créée à cet effet ou l’une des sociétés préexistantes.
Nous aborderons ensuite les principaux aspects de la fusion transfrontalière intracommunautaire en Espagne, après l’entrée en vigueur en juin 2023 de la Loi relative aux modifications structurelles des sociétés commerciales.
Cadre réglementaire
La fusion transfrontalière est principalement régie par la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, qui modifie la Directive (UE) 2017/1132 en matière de transformations, de fusions et de scissions transfrontalières.
Cette directive a été transposée en Espagne par le Décret-loi royal 5/2023 du 28 juin, abrogeant la Loi 3/2009 du 3 avril, et entrée en vigueur en juin 2023 concernant les modifications structurelles ci-après, la Nouvelle LME.
La Nouvelle LME prévoit que, dans ce type d’opérations, les lois personnelles des sociétés participantes seront respectées, sans préjudice du régime applicable aux sociétés anonymes européennes.
De plus, il est prévu que les sociétés espagnoles doivent se conformer aux exigences et formalités établies dans la Nouvelle LME, en particulier en ce qui concerne le principe fondamental de la liberté d’établissement, pierre angulaire du droit de l’Union européenne.
Dans ce cadre juridique, il convient de noter que la législation sectorielle applicable notamment dans les secteurs de l’énergie et autres industries réglementées s’appliquera en fonction du domaine d’activité des sociétés participant à la fusion.
En outre, la Nouvelle LME accorde une protection spécifique aux travailleurs, aux associés et aux créanciers des sociétés participantes, reconnaissant des droits spécifiques pour chacun de ces groupes :
- Les travailleurs ont le droit d’être informés, consultés et de participer au projet de fusion.
- Les associés ont le droit de céder leurs titres en cas de désaccord avec la fusion.
- Les créanciers peuvent manifester leur opposition, celle-ci devant être inscrite dans le certificat préalable à la fusion.
Questions générales
Identité des sociétés participantes
La réglementation en Espagne exige que les sociétés impliquées dans la fusion soient des sociétés commerciales constituées conformément au droit des États membres de l’Espace économique européen et que leur siège social, leur administration centrale ou leur principal établissement se situe au sein de cet espace.
En Espagne, les sociétés par actions pouvant participer à ce type d’opération incluent les sociétés anonymes S.A., les sociétés à responsabilité limitée S.L. et les sociétés en commandite par actions S. Com. par A..
Projet commun de fusion
- Les sociétés concernées doivent établir un projet commun détaillant les aspects essentiels de la fusion. Le contenu minimal requis comprend :
- Identité des sociétés participantes
- Identité de la société issue de la fusion
- Type d’échange des actions, parts sociales ou participations
- Possible impact sur les apports en industrie ou les prestations accessoires
- Date à partir de laquelle les détenteurs des nouvelles actions, parts ou participations auront droit aux bénéfices
- Date à partir de laquelle la fusion produira des effets comptables
- Informations sur l’évaluation des actifs et passifs
- Dates des comptes des sociétés fusionnées utilisés pour établir les conditions de la fusion
- Attestation ou document d’engagement sur la régularité fiscale et sur la régularité auprès de la Sécurité sociale nouveauté par rapport à la réglementation antérieure.
Rapport de fusion du conseil d’administration
Les entreprises participantes doivent préparer un rapport explicatif justifiant la fusion d’un point de vue économique et stratégique. Ce rapport doit être présenté aux actionnaires ou associés des deux entreprises, ainsi qu’aux représentants des travailleurs.
Procédure légale en Espagne
Le processus de fusion transfrontalière en Espagne s’effectue en trois phases :
Phase de préparation
À cette étape, le projet commun de fusion est élaboré, accompagné, le cas échéant, des rapports de fusion du conseil d’administration et des experts indépendants.
En outre, une convocation de l’assemblée générale est publiée ou une communication individuelle est envoyée aux associés au moins un mois avant sa tenue. La Nouvelle LME exige que les informations suivantes soient publiées :
- Forme juridique, dénomination sociale et siège social des sociétés participantes
- Registre et numéro d’immatriculation de chaque société
- Mesures adoptées pour garantir les droits des créanciers, travailleurs et associés
- Détails du site web où consulter gratuitement le projet de fusion et autres documents pertinents
Phase d’approbation
Les assemblées des actionnaires ou associés de chaque entreprise doivent approuver l’accord de fusion en suivant la procédure légale établie. À cette étape, les associés peuvent exprimer leur accord ou désaccord avec la fusion.
Phase d’exécution
L’accord de fusion est formalisé devant notaire, suivi de l’immatriculation de la nouvelle société au Registre du commerce et de la publication correspondante.
Contrôle de légalité par le Registre du Commerce et des Sociétés
Lorsque la société issue de la fusion est soumise au droit espagnol, le Registre du Commerce et des Sociétés RCS doit, avant son inscription, vérifier que toutes les formalités, conditions et procédures requises ont été correctement remplies.
Les sociétés participantes doivent fournir :
- Un certificat préalable, que le RCS acceptera comme preuve concluante de l’accomplissement correct des procédures et formalités requises dans l’État membre d’origine.
- Le projet de fusion approuvé par l’assemblée générale, sauf si celui-ci n’est pas requis.
- Les preuves des mesures adoptées concernant la participation des travailleurs.
Une fois ces vérifications effectuées, le RCS inscrira la fusion dans la fiche d’inscription de la société espagnole issue de la fusion, en y indiquant : la date d’inscription, le fait qu’il s’agit d’une fusion, le numéro de registre ou d’inscription, la dénomination sociale et la forme juridique des sociétés participantes dans leur État d’origine.
En outre, la Nouvelle LME prévoit que le RCS notifiera cette inscription au registre du commerce de l’État membre d’origine via le système d’interconnexion des registres.
La fusion transfrontalière intracommunautaire représente une excellente opportunité pour les entreprises étrangères souhaitant s’implanter sur le marché espagnol. Cependant, elle comporte également des défis juridiques importants, en particulier au niveau procédural, le RCS étant tenu d’effectuer un contrôle strict de la légalité dans ce type d’opérations.
Pour assurer le succès d’une fusion transfrontalière intracommunautaire, il est essentiel de bénéficier d’un conseil juridique spécialisé, afin de guider les entreprises européennes dans le respect de la réglementation espagnole et la gestion des risques associés.
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