Décryptage du capital-risque, comprendre les fondements de ce financement innovant
Le capital-risque constitue un financement essentiel pour les start-ups, favorisant leur succès en termes de croissance, d’innovation et de création d’emplois.
Quand une entreprise étrangère doit-elle avoir une présence corporative en Espagne ?
Si l’activité principale d’une entreprise étrangère se situe en Espagne, elle doit avoir une présence corporative en Espagne. Cela peut se faire en créant une filiale, une succursale, un bureau commercial ou en acquérant une entreprise existante. Chaque option a ses propres exigences juridiques et fiscales, et le choix dépendra des besoins et des objectifs de l’entreprise.
Les S.A. et S.L. pourront tenir des assemblées générales par voie exclusivement télématique
La Loi 5/2021 du 12 avril portant modification du Texte Refondu de la Loi sur les Sociétés de Capitaux introduit la possibilité de tenir des assemblées générales d’associés ou d’actionnaires par voie exclusivement télématique.
Une entreprise en Espagne peut-elle nommer un administrateur de société étranger ?
La possibilité de désigner un administrateur de société étranger est l’une des questions les plus importantes pour les personnes et/ou entreprises étrangères qui souhaitent développer une activité au travers d’une société de capitaux en Espagne.
L’organisation des réunions d’entreprise par voie télématique en Espagne
Les restrictions en matière de mobilité et de déplacements dues à la pandémie ont également perturbé la gestion des sociétés de capitaux sur le territoire espagnol. Cependant, il existe deux alternatives auxquelles peuvent recourir les entreprises.
Changements pour les actionnaires après la modification de la Loi sur les Sociétés de Capitaux
Le 24 mai 2019 a été publié l’Avant-projet de Loi par lequel est modifiée la Loi sur les Sociétés de Capitaux et d’autres règles financières. Il a pour objectif d’adapter celles-ci à la règlementation européenne (Directive (UE) 2017/828) pour encourager l’implication sur le long terme des actionnaires dans les sociétés cotées.
Les délits sociétaires en Espagne
L’importance croissante des entreprises ainsi que de ses associés et administrateurs en tant qu’acteurs économiques, se traduit par la prolifération de délits sociétaires, notamment la falsification de comptes, l’adoption d’accords abusifs ou préjudiciables ou le déni des droits sociaux.
Modifications des délais pour établir et approuver les comptes annuels en Espagne
À la fin de l’exercice, les administrateurs des entreprises ont l’obligation d’établir les comptes annuels, de convoquer l’assemblée générale ordinaire pour les approuver et de les déposer au Registre du Commerce auquel la société est immatriculée.
Le droit de séparation de l’associé sur le fondement de la non-distribution de dividendes
La réforme de l’article 348 bis renforce les conditions pour exercer le droit de séparation de l’associé en cas de non-distribution de dividendes.
Création ou rachat d’entreprise en Espagne ?
Lorsqu’une société étrangère décide d’entreprendre une activité en Espagne par l’intermédiaire d’une filiale, deux voies se présentent à elle : soit créer une entreprise, soit racheter une entreprise préconstituée. Le choix de l’une ou l’autre des alternatives dépendra des circonstances.
