Cet article présente les obligations administratives que les sociétés doivent remplir pour justifier d’une existence légale en Espagne. Parmi celles-ci, est exigé notamment l’inscription au Registre du Commerce (Registro Mercantil), la conservation des procès-verbaux des réunions ou encore la présentation, sous un délai déterminé, des comptes annuels.
Les conflits entre associés peuvent être le début de la fin de nombreuses sociétés. La meilleure façon de les résoudre est de les prévenir et de les éviter en incluant des protocoles opérationnels, clauses ou autre formules de résolution dans les statuts de la société. Ou bien, de recourir à des mécanismes extrajudiciaires de résolution des conflits.
En Espagne, La Loi sur les Sociétés de Capitaux exige la conclusion d’un contrat approuvé par un vote favorable des deux tiers du Conseil lorsqu’un membre du Conseil d’Administration assume des fonctions exécutives.
En Espagne, dans les sociétés à responsabilité limitée, et contrairement à ce qui se passe dans les sociétés anonymes, les statuts de la société peuvent établir n’importe quel délai pour le poste de gestion, incluant la possibilité de nomination pour un temps indéterminé.
Le Centre d’Information des Risques (CIRBE) est un service public espagnol qui gère une base de données où apparaissent la quasi-totalité des prêts, crédits, garanties bancaires et risques généraux que les entités financières ont avec leurs clients.
Le contenu d’un contrat de distribution dépend, entre autres, du territoire couvert et des obligations d’exclusivité. Dans tous les cas et s’agissant de contrats internationaux, si les produits vont être distribués en Espagne, les clauses doivent être conformes aux lois communautaires et espagnoles.
La distribution, se basant sur l’achat puis la revente de produits à un fournisseur par un distributeur, est un moyen efficace de pénétrer un nouveau marché grâce au réseau de clients locaux du distributeur.
De nombreux chefs d’entreprise ou administrateurs décident de mettre en sommeil leur entreprise, ou bien se limitent à communiquer l’inactivité de celle-ci au Trésor public, cette inactivité étant entendue comme la cessation de l’exercice des activités telles que mentionnées dans les statuts de la société en tant qu’objet social.
Le Tribunal constitutionnel considère que le montant des frais de justice (tant la partie fixe que la partie variable) est disproportionné et peut produire un effet dissuasif à l’égard des entreprises lors de la saisine des tribunaux pour l’examen de leurs requêtes.
Les administrateurs d’une société assument la responsabilité de leurs actes face aux tiers. Protégée par les dispositions de la Ley General Tributaria en Espagne (Loi Générale Fiscale), l’universalité de biens peut exiger qu’ils assument la responsabilité des dettes fiscales non payées.
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