Les grandes entreprises qui, durant au moins deux exercices consécutifs en remplissent les conditions (entreprises qui emploient au moins 250 personnes, et celles qui, sans remplir la condition précédente, génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan général dépassant 43 millions d’euros) doivent se soumettre à un premier audit énergétique à partir de novembre 2016.
Sur la base de la Loi sur les sociétés de capitaux qui s’applique en Espagne, les tribunaux considèrent que l’absence du ou des administrateurs de la société au cours de l’assemblée générale des associés peut être un motif pour l’annulation de celle-ci.
Le Tribunal Constitutionnel constitué en Assemblée plénière, dans sa décision 140/2016 du 21/07/16, vient résoudre le recours formé par le Groupe Parlementaire Socialiste du Congrès des Députés contre la Loi 10/2012, du 20 novembre, par laquelle étaient régis les frais dus au sein de l’Administration de la Justice et de l’Institut National de Toxicologie et de Sciences Légistes.
Un des facteurs à prendre en compte dans le calcul de l’indemnisation du licenciement abusif en Espagne est l´ancienneté du travailleur au sein de l’entreprise. Pour les contrats conclus à partir du 12 février 2012, l’indemnisation est de 33 jours de salaire par année travaillée. Pour les contrats conclus antérieurement, l’indemnisation se calcule en deux périodes.
Pour réaliser une augmentation de capital social financée par les réserves ou les bénéfices il faut avoir à l’esprit les limites qu’établit la loi espagnole quant à la libre disposition des réserves.
La réforme du Code Pénal comporte l’obligation pour les entreprises en Espagne d’établir un plan de prévention du risque de délits pénaux, si l’entreprise ne dispose pas de ce plan, elle sera tenue pour responsable du délit, et sa culpabilité ne pourra être réduite.
Le droit à l’information des associés est reconnu de manière générale dans l’article 93 de la Loi des sociétés de capitaux (LSC) et est régi séparément pour la société à responsabilité limitée (article 196) et pour la société anonyme (article 197).
La nouvelle Loi sur les sociétés coopératives et participatives établi un nouveau cadre juridique pour ces entités, en introduisant d’importantes nouveautés et des améliorations censées stimuler le recours à cette forme d’entreprise et apporter un complément aux autres types de sociétés déjà existantes.
Les critères relatifs à la responsabilité pénale des personnes morales permettront au procureur d’évaluer l’efficacité des plans d’exécution normatifs en matière de responsabilité pénale des personnes morales.
Les sociétés coopératives et participatives règlementées en Espagne par la Loi 44/2015, peuvent être anonymes ou limitées. Deux classes d’associés sont à distinguer : les salariés associés ayant un contrat à durée indéterminée qui détiennent des actions de travail et des associés non-salariés qui possèdent des actions ordinaires.
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