Comment conférer la représentation des associés à l’assemblée générale en Espagne
La loi espagnole impose certaines conditions minimales afin de procéder à la représentation de l’un des associés à l’assemblée générale d’une société.
Obligations et contrats commerciaux en Espagne
Le régime juridique des contrats commerciaux en Espagne sont le Code Civil, qui réglemente la constitution, nullité, exécution, résiliation, responsabilité, etc. du contrat, et le Code de Commerce, qui établit les dispositions propres.
La représentation des associés à l’assemblée générale en Espagne
La loi sur les sociétés de capitaux prévoit les conditions de représentation d’un associé lors de l’assemblée générale d’une société limitée (S.L.)
L’assemblée générale des sociétés à responsabilité limitée en Espagne par vidéoconférence
Dans sa résolution du 19 décembre 2012, la Direction Générale des Registres et du Notariat (DGRN) a rendu un avis favorable à l’utilisation des moyens de communication à distance lors des assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée.
Inconvénients de la Société civile en Espagne
Les sociétés civiles présentent certains inconvénients communs avec le statut de travailleur indépendant et par rapport à la société commerciale, elle n’affiche pas la même image de stabilité.
La Société Limitée de Formation Successive (SLFS) en Espagne
Le régime juridique de la nouvelle forme de société Société Limitée de Formation Successive (SLFS) introduite par la loi 14/2013 en Espagne sera celui de la société de responsabilité limitée avec un capital social inférieur au minimum social, soit 3000 €.
Avantages de la Société civile en Espagne
Les sociétés civiles en Espagne présentent de nombreux avantages de procédure, celles-ci étant simplifiées dans de nombreux domaines: création, gestion, dissolution, coût réduit du traitement de ses actes et disparition du capital social minimum
Quelles caractéristiques une assemblée d’actionnaires en Espagne doit revêtir pour être dite universelle?
L’Assemblée universelle répond à la nécessité d’accélérer la prise de décisions dans les sociétés en Espagne, sa particularité réside dans le maintien de la validité, de la constitution et des décisions qui ont été adoptées au cours de l’assemblée, bien que les exigences de convocations mentionnées par la Loi des Sociétés de Capital et dans les statuts n’aient été remplies
Processus de constitution d’une société civile en Espagne
La constituion d’une société civile en Espagne demande de respecter certaines étapes, également lors de la mise en marche de cette société de nombreuses procédures et inscriptions sont à prévoir
Caractéristiques de la Société Civile en Espagne
Le type de société dite « civile » en Espagne permet de constituer de petites structures aux règles de gestion simplifiées et demandant peu d’investissements financiers.
