Compétences de l’Assemblée générale des actionnaires en Espagne
Les compétences de l’Assemblée Générale des actionnaires en Espagne ont quelques caractéristiques distinctes, selon que les sociétés sont cotées ou non.
La Loi 25/2011 modifie les droits des associés en Espagne
La modification de la loi sur les Sociétés de capitaux en Espagne concernant le droit de séparation de l’associé si la société décide de ne pas distribuer les bénéfices a pour but d’éviter la violation des droits des associés aux bénéfices de la société.
Les rapports préalables à l’Assemblée Générale des actionnaires en Espagne
Les membres de la société à responsabilité limitée peuvent demander par écrit, avant la réunion de l’assemblée générale, ou oralement au cours de celle-ci, les informations ou éclaircissements qu’ils estiment nécessaires concernant les points inscrits à l’ordre du jour.
Comment établir une activité en Espagne: la société civile
L’une des formes juridiques possibles de lancement d’une activité économique en Espagne est la société civile. C’est une simple forme d’association entre personnes ayant un projet commercial commun. Les avantages …
Assemblée Générale et Assemblée Extraordinaire en Espagne
Les assemblées générales des sociétés en Espagne seront considérées comme ordinaires ou extraordinaires selon la portée de l’ordre du jour.
Projet de Loi pour la réforme de la Loi des Sociétés de Capitaux en Espagne
Le conseil des Ministres a approuvé le renvoi aux Cours Générales du Projet de Loi par lequel est modifiée la Loi des Sociétés de capitaux, et dont le but est d’améliorer le gouvernement corporatif des entreprises.
Les assemblées universelles dans l’entreprise espagnole
L’Assemblée Universelle est un mécanisme permettant d’accélérer les décisions des sociétés comportant un faible nombre d’actionnaires et dont les exigences formelles de convocation d’une Assemblée Générale présentent fréquemment un caractère superflu et excessivement rigide.
Les écritures de constitution de sociétés et d’accords sociaux pour les entrepreneurs espagnols
La classifications des activités des entrepreneurs devra figurer dans la Classification Nationale des Activités Economiques (CNAE).
La constitution de sociétés en Espagne après l’entrée en vigueur de la loi pour les entrepreneurs
La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de Loi Entrepreneur), entrée en vigueur le 29 septembre dernier, introduit d’importantes innovations relatives aux nouvelles formes de constitution de société qui marquent un changement substantiel avec celles actuellement en vigueur.
Comment déterminer la rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne
La résolution prise par la DGRN fixe les conditions nécessaires pour que les dispositions incluses dans les statuts fixant la rémunération des administrateurs soit enregistrables.
