Pourquoi investir en Espagne: Guide selon une perspective juridique
De nombreux indices clairs et convaincants permettent d’affirmer que c’est le moment idéal pour les étrangers pour investir en Espagne.
La vente d’immeubles en construction en Espagne, alternative à la crise
Avant la crise économique et financière, les secteurs immobiliers et de la construction espagnols constituaient un des piliers de l’économie du pays et les promoteurs immobiliers bénéficiaient de l’appui des banques nationales. A cause de la crise, l’activité immobilière a fortement chuté. Les promoteurs immobiliers ont dû trouver des alternatives pour leurs financements.
Les garanties du contrat de promotion immobilière en Espagne
Le contrat de promotion immobilière fait l’objet de règles particulières. C’est un contrat réservé pour la réalisation d’opérations de construction complexes. Dans le contrat de promotion immobilière, le promoteur-vendeur et l’investisseur-acheteur viennent insérer diverses garanties dans le but avoué d’assurer le respect des obligations reposant sur chacune des parties.
Le contrat de forward purchase vs forward funding en Espagne
Les contrats de forward purchase et de forward funding sont des types de contrats particuliers qui répondent parfaitement aux caractéristiques des contrats de vente de chose future. Ce sont deux types de contrats synallagmatiques de vente d’un immeuble futur conclus entre le maître d’ouvrage-vendeur et l’acheteur-investisseur. Ces contrats sont beaucoup utilisés dans les grandes opérations immobilières.
Le contrat de vente d’immobilier en construction en Espagne
Le contrat de vente d’immobilier en construction s’apparente à un contrat de vente d’une chose future. La chose future certes une chose qui n’existe pas, mais dont l’existence est prévue par les parties. Par conséquent, les parties s’accordent sur la chose objet du contrat, en l’occurrence l’immeuble à construire, sur le prix, les moyens de fixation dudit prix, les obligations, ainsi que les conditions relatives à la transmission de l’immeuble une fois construit.
La vente d’immeubles en construction en Espagne
Vendre un immeuble en cours de construction consiste à conclure un contrat de vente portant sur un immeuble qui n’est pas encore construit mais dont les parties se sont mises d’accord quant à son existence, et donc sa création, et quant à son prix. Les parties concluent donc un contrat de vente portant sur une chose future, qui emporte diverses caractéristiques propres.
Responsabilités du vendeur immobilier en Espagne
Le vendeur immobilier doit assumer les risques que peut rencontrer l’immeuble vendu à l’acheteur, c’est-à-dire qu’il est responsable des vices et défauts possibles de l’immeuble qui peuvent apparaitre après la vente de celui-ci. Le code civil espagnol, comme la « Ley 38/1999, du 5 novembre, de Ordenación de la Edificación » (LOE) viennent prévoir les différents types de responsabilité, ainsi que les délais de prescription des actions en réparation.
Charges de copropriété des locaux commerciaux en Espagne
La loi sur la copropriété horizontale et l’article 396 du Code civil espagnol disposent que les obligations des locaux commerciaux au rez-de-chaussée d’une copropriété sont les mêmes que celles des autres propriétaires et qu’ils doivent, dès lors, assumer les charges qui découlent de l’entretien des parties communes.
Le contrat de bail en Espagne : taxes et impôts
Le secteur de la location immobilière en Espagne est sorti renforcé de la crise économique et commence à évincer le régime de la propriété. Cependant, la guerre entre l’offre et la demande, et les arnaques dissimulées sous des locations factices, peuvent être accompagnés de la charge de taxes et d’impôts qu’il est bon de connaitre et de négocier en avance.
Le contrat de bail en Espagne : frais et taxes
En marge de la responsabilité du sujet passif, le bailleur, envers l’administration et de la plus ou moins grande logique dans la justification de l’attribution des frais et taxes liés à la location (communauté et collecte des ordures) en Espagne règne la liberté contractuelle pour les répercuter sur le locataire.
