En Espagne, une fois que les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) ont été validés et correctement inscrits au Registre National des Certificats d’Économie d’Énergie, ils peuvent être l’objet de transactions.
Le contenu minimum de la Convention CAE, destiné à l’acquisition ou à la cession d’une économie d’énergie par un sujet délégataire ou un sujet obligé, est fixé par l’Ordre TED/815/2023, du 18 juillet, qui développe partiellement le Décret Royal 36/2023, du 24 janvier, régissant le système des Certificats d’Économie d’Énergie en Espagne.
Le RD 184/22 établit un nouveau cadre législatif pour les entreprises souhaitant pénétrer le marché espagnol en tant que fournisseurs de services de recharge pour véhicules électriques. Cela comprend un ensemble d’obligations et de droits dans la fourniture de ces services.
Les cabinets d’avocats jouent un rôle majeur en tant qu’agents bloqueurs. Ils apportent agilité, sécurité, confiance et économies dans les transactions interentreprises par rapport aux banques ou aux notaires.
L’approbation de la réglementation temporaire par l’UE et le Gouvernement pour accélérer la procédure de traitement des DIE (Déclarations d’Incidences sur l’Environnement) est une motivation importante pour encourager le développement de projets d’énergie renouvelable en Espagne.
En Espagne, le CBD n’est pas soumis à une réglementation spécifique. Toutefois, son contrôle est assuré par l’AEMPS (Agence espagnole des médicaments et des produits sanitaires).
La Circulaire 1/2021 du 20 janvier de la CNMC met en place un cadre normatif dont le principal objectif est de faciliter l’accès au réseau des producteurs d’énergie électrique, y compris les installations de stockage d’énergie. Concrètement, elle élimine les obstacles qui empêchaient l’accès aux nouveaux acteurs du marché et à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.
Le Décret-loi Royal 2372020 approuve un nouveau cadre juridique qui précise et prévoit une série d’étapes dans le développement des projets énergétiques en Espagne. Il souligne un plus haut degré de conformité et de certitude pour le marché de l’énergie, mais implique un niveau de risque supérieur pour les développeurs et les investisseurs.
Les projets photovoltaïques en Espagne nécessitent une phase de pré-construction. La phase I comprend la prestation de « services de développement » basés sur l’obtention des permis, licences et autorisations nécessaires pour commencer la construction de la centrale.
Les parcs photovoltaïques en Espagne requièrent plusieurs exigences légales, notamment garantir les droits fonciers où ils seront situés, demander les points d’accès et de connexion au réseau électrique ou déposer les garanties.
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