L’homologation judiciaire d’un plan de restructuration se présente comme un instrument crucial pour le débiteur, lui permettant de se protéger dans divers aspects essentiels à sa survie.
L’unité économique fait référence à l’ensemble des éléments actifs et passifs constituant une « entreprise » ou une « unité de production autonome » à l’intérieur de celle-ci. La transmission d’une véritable unité économique est précisément l’exigence essentielle de la scission partielle.
Le moratoire sur l’insolvabilité entré en vigueur en Espagne le 14 mars 2020 et prolongé à plusieurs reprises, prend fin le 30 juin 2022.
Une fois la procédure collective engagée par la société insolvable, le créancier est confronté à un moment clé : la déclaration de sa créance à l’administrateur judiciaire.
La déclaration de créance par le créancier étranger doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la publication au BOE [Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales] de la décision d’ouvrir une procédure collective et doit, en règle générale, être effectuée en espagnol. Bien que cela ne soit pas une obligation, il est conseillé au créancier étranger de procéder à ladite déclaration afin que sa créance ne soit pas requalifiée et qu’il obtienne par la suite le paiement de sa créance.
En ce qui concerne la résiliation des contrats avec obligations réciproques dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective, la législation espagnole distingue les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par l’une des parties et les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par les deux parties.
L’ouverture d’une procédure collective en Espagne entraîne sa qualification de « procédure principale ». Cela implique l’inclusion de tous les biens du débiteur, qu’ils soient ou non situés en Espagne et, sauf exception, l’application du droit espagnol.
La législation espagnole en matière d’insolvabilité liste les comportements déterminant la responsabilité des administrateurs dans le cadre d’une procédure collective. Parmi les conséquences desdits comportements figurent la suspension dans l’exercice de leurs facultés, la perte des droits associés à la position de créancier dans la procédure collective ou l’obligation de couvrir le déficit dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.
En période de pandémie de Covid-19, l’arbitrage s’impose comme une alternative efficace pour la résolution des conflits juridiques entre entreprises face à la juridiction ordinaire, qui a subi un ralentissement évident de ses processus et n’apporte pas la réponse agile exigée par les opérateurs du marché.
Les apports de parts sociales non remboursables constituent un mécanisme efficace et immédiat pour injecter des fonds dans une société. Leur finalité peut être de rééquilibrer le patrimoine de la société, de fournir des liquidités à la celle-ci ou encore d’entreprendre un projet concret.
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